Article 1529 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l'accord de l'ensemble des communes qu'il regroupe.L'établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
II. – La taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150 U, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l'article 244 bis A.
Elle ne s'applique pas :
a. aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U ;
b. aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans ;
c. lorsque le prix de cession du terrain, défini à l'article 150 VA, est inférieur au prix d'acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu'il a été stipulé dans l'acte de cession, majoré d'un montant égal à 200 % de ce prix.
III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.
La taxe est égale à 10 % de ce montant. Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.
IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.
Lorsque la cession est exonérée en application du a ou du b du II, aucune déclaration ne doit être déposée.L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables.
V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et du IV de l'article 244 bis A sont applicables.
VI. – La délibération prévue au I s'applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n'est pas due.
Jurisprudence appliquant l'article 1529 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 9 octobre 2026, n° 512180
1529 et 1605 nonies du code général des impôts , à raison des cessions de cinq lots de terrains intervenues entre 2017 et 2019. … article 1529 du code général des impôts ; - commis une erreur de droit et dénaturé les…
- Conseil d'État, 12 février 2026, n° 505475
Sur les conclusions relatives à la taxe prévue par l’article 1529 du code général des impôts : 3. … Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque en tant qu’il s’est prononcé sur ses conclusions relatives à la…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 12/02/2026, 505475, Inédit au recueil Lebon
Sur les conclusions relatives à la taxe prévue par l'article 1529 du code général des impôts : 3. … Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions relatives à la…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 avril 2025, n° 2311151
1529 du code général des impôts ) ainsi que de la somme de 22247 euros au titre de la taxe nationale sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (article 1605 nonies du code général des impôts…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 janvier 2014, 12-13.427, Publié au bulletin
cinq ans ; qu'en application de l'article 1529 du code général des impôts , la commune avait institué une taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles, par délibération du 11 septembre 2006 exécutoire à…
- Cour de cassation, 21 janvier 2014, n° 12-13.427
délai de cinq ans ; qu'en application de l'article 1529 du code général des impôts , la commune avait institué une taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles, par délibération du 11 septembre 2006…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 avril 2024, n° 24BX00652
général des impôts . … nonies du code général des impôts .
- Tribunal administratif de Toulon, 11 décembre 2023, n° 2003289
1529 et 1605 nonies du code général des impôts , est opposable. … Selon l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 60 art. 60
- Cite Arrêté du 2 juin 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 B (V) art. 317 B
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2331-3 (VD) art. L2331-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M) art. 1379
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 U art. 150 U
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VA art. 150 VA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VF art. 150 VF
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VG art. 150 VG
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VH art. 150 VH
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1531 (T) art. 1531
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (Ab) art. 1609 nonies F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (Ab) art. 1635 ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A (M) art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 317 A (V) art. 317 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 317 C (V) art. 317 C
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 255 (V) art. 255
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) art. 60
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 VA
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 VA
- Cite Code général des impôts art. 150 VF
- Cite Code général des impôts art. 150 VF
- Cite Code général des impôts art. 150 VF
- Cite Code général des impôts art. 150 VG
- Cite Code général des impôts art. 150 VG
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- Cite Code général des impôts art. 150 VH
- Cite Code général des impôts art. 150 VH
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 VH
- Cite Code général des impôts art. 150 VG
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 150 U
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- Cite Code général des impôts art. 150 VG
- Cite Code général des impôts art. 150 U
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- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.