Article 1529 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 27 décembre 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
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La taxe porte sur les pianos droits, à queue, demi-queue, quart de queue, sur les orgues et sur les harmoniums, que ces instruments soient ou non mécaniques et qu’ils soient ou non utilisés.
Sont exonérés de la taxe les pianos, orgues et harmoniums possédés par :
L’Etat, les départements, les communes et établissements publics ;
Les associations ou groupements ayant un but de bienfaisance ou d’éducation populaire ;
Les marchands d’instruments de musique, s’ils les destinent exclusivement à la vente ;
Les professeurs et accordeurs aveugles ;
Et ceux servant à l’exercice du culte.
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Textes liés
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Arrêté du 2 juin 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 B (V) art. 317 B
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2331-3 (VD) art. L2331-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M) art. 1379
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1531 (T) art. 1531
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (Ab) art. 1609 nonies F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (Ab) art. 1635 ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 317 A (V) art. 317 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 317 C (V) art. 317 C
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 255 (V) art. 255
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.