Article 1525 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Dans les communes dont la population totale ne dépasse pas 5.000 habitants, les délibérations des conseils municipaux relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peuvent prévoir que le produit total de cette taxe sera réparti entre les propriétaires des immeubles imposables d'après un barème indiciaire tenant compte de la valeur locative réelle de ces immeubles et des conditions de leur occupation.
Un arrêté des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances détermine les modalités d'établissement de ce barème ainsi que les rapports à fixer entre le montant des cotisations afférentes aux diverses catégories d'immeubles.
Jurisprudence appliquant l'article 1525 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-16.924, Publié au bulletin
; que l'article 665 du Code général des impôts ne soumet à la taxe de publicité foncière que les actes et décisions judiciaires exclus du champ d'application de la formalité fusionnée qui constatent des mutations à…
- Cour de cassation, 10 février 1998, n° 95-16.924
; que l'article 665 du Code général des impôts ne soumet à la taxe de publicité foncière que les actes et décisions judiciaires exclus du champ d'application de la formalité fusionnée qui constatent des mutations à…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 octobre 1975, 97612, publié au recueil Lebon
D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 1509, NI L'ARTICLE 1525 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET A LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES, NI LES…
- Cour de cassation, 10 février 1998, n° 95-16.925
28 du décret du 4 janvier 1955; qu'ils ne peuvent en conséquence être assujettis aux droits institués aux articles 677 et 678 du Code général des impôts ; que c'est à tort et au prix d'une violation, par fausse…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-16.925, Inédit
que l'article 665 du Code général des impôts ne soumet à la taxe de publicité foncière que les actes et décisions judiciaires exclus du champ d'application de la formalité fusionnée qui constatent des mutations à titre…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/03/2023, 456550
Aux termes de l'article 92 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " (...) II. 1. … général des impôts . 7.
- Conseil d'État, 27 mars 2023, n° 456550
Aux termes de l'article 92 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () II. 1. … général des impôts . 7.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.