Article 1524 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas, en matière de taxe foncière.
Jurisprudence appliquant l'article 1524 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 5 juin 1987, 71950, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, du 2 mai 1989, 89NC00069, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; VU le code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ; VU la loi 77-1488 du 30 décembre 1977 ; VU la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU les décrets 88-707 du 9 mai 1988 et…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 18 mars 1993, 92NC00368, inédit au recueil Lebon
cour à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle cet établissement public a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1524 du code général des impôts "en cas de…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 décembre 1983, 32283, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS . … GENERAL DES IMPOTS AUQUEL RENVOIT L'ARTICLE 1524 DU MEME CODE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES "-I.
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 juillet 1989, 77574, inédit au recueil Lebon
général des impôts : "Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 12/10/2006, 03BX01785, Inédit au recueil Lebon
Doré, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1389-I du code général des impôts : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 1 juin 1988, 50117, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. … Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement…
- Conseil d'État, 24 juin 2022, n° 459396
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 1524 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.