Article 1523 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires (1).
Les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l'Etat, aux départements, à la commune ou à un établissement public, scientifique, d'enseignement ou d'assistance, et exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables nominativement.
Il en est de même des occupants des bâtiments provisoires édifiés en application de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction.
Les dispositions des articles 1502 et 1508 et de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales leur sont applicables.
(1) Voir Annexe II article 316 A.
Jurisprudence appliquant l'article 1523 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Lyon, du 16 avril 1992, 90LY00750, inédit au recueil Lebon
BONNAUD, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : "I. … X... fait partie du domaine de l'Etat ; que le…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 17 mai 1982, 18451, mentionné aux tables du recueil Lebon
1523 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, "LA TAXE EST REDUITE DE MOITIE POUR LES ETABLISSEMENTS QUI NE SONT PAS SOUMIS A LA TAXE SUR LES SPECTACLES"…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1978, 76-15.212, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS QUI EXCLUENT CETTE VOIE DE RECOURS SUPPOSE UNE IMPOSITION EFFECTIVE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE L'ADMINISTRATION PRETENDAIT QUE L'ASSOCIATION THE TRAVELLERS ETAIT SOUMISE A L'IMPOT…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 juin 1995, 93NT00878, inédit au recueil Lebon
Isaia, commissaire du gouvernement, Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget : Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : "I. … 1523 .
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 juin 1995, 93NT00879, inédit au recueil Lebon
Isaia, commissaire du gouvernement, Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget : Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : "I. … 1523 .
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 juin 1995, 93NT00881, inédit au recueil Lebon
Isaia, commissaire du gouvernement, Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget : Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : "I. … 1523 .
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 17 février 1998, 96PA01074, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour de cassation, 20 mars 1978, n° 76-15.212
GENERAL DES IMPOTS QUI EXCLUENT CETTE VOIE DE RECOURS SUPPOSE UNE IMPOSITION EFFECTIVE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE L'ADMINISTRATION PRETENDAIT QUE L'ASSOCIATION THE TRAVELLERS ETAIT SOUMISE A L'IMPOT…
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Textes liés
- Codifié par Décret 81-866 1981-09-15
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1502 (V) art. 1502
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1508 (V) art. 1508
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1521 (V) art. 1521
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1522 (VD) art. 1522
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L175 (V) art. L175
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 1502
- Cite Code général des impôts art. 1508
- Cite Code général des impôts art. 1508
- Cite Code général des impôts art. 1508
- Cite Code général des impôts art. 1502
- Cite Code général des impôts art. 1502
- Cite Code général des impôts art. 1508
- Cite Code général des impôts art. 1508
- Cite Code général des impôts art. 1502
- Cite Code général des impôts art. 1502
- Cite Code général des impôts art. 1502
- Cite Code général des impôts art. 1502
- Cite Livre des procédures fiscales art. L175
- Cite Livre des procédures fiscales art. L175
- Cite Livre des procédures fiscales art. L175
- Cite Livre des procédures fiscales art. L175
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.