Article 1526 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Des rôles supplémentaires peuvent être établis à raison des faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Jurisprudence appliquant l'article 1526 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 16/12/2014, 13BX02640, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/03/2023, 456550
Aux termes de l'article 92 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " (...) II. 1. … général des impôts . 7.
- Conseil d'État, 27 mars 2023, n° 456550
Aux termes de l'article 92 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () II. 1. … général des impôts . 7.
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-11.466
laquelle il était déjà décédé, de sorte que les biens légués à son profit n 'ont pu entrer dans la succession de celui-ci ; que Mme T..., fait à nouveau valoir qu'elle est seule ayant cause de son défunt mari au titre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-11.466, Inédit
laquelle il était déjà décédé, de sorte que les biens légués à son profit n 'ont pu entrer dans la succession de celui-ci ; que Mme T..., fait à nouveau valoir qu'elle est seule ayant cause de son défunt mari au titre…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.