Article 1522 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388.
La base d'imposition des logements occupés par les fonctionnaires et les employés civils ou militaires visés à l'article 1523 est égale à leur valeur locative déterminée dans les conditions prévues à l'article 1494 et diminuée de 50 %.
II. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation.
La valeur locative moyenne est déterminée chaque année en divisant le total des valeurs locatives des locaux d'habitation de la commune, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants ; elle est majorée chaque année proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis.
Ce plafond, réduit de 50 %, s'applique sur le revenu net défini à l'article 1388.
III. - Par dérogation au II du présent article, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fait usage du plafonnement, la valeur locative moyenne des locaux d'habitation peut être calculée à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat. Elle est déterminée en divisant le total des valeurs locatives d'habitation des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du syndicat, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants.
Jurisprudence appliquant l'article 1522 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 4 août 2006, 04NC00807, inédit au recueil Lebon
1522 du code général des impôts ; - la délibération litigieuse est incompréhensible et méconnaît les dispositions de l'article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales ; - ladite délibération méconnaît…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 août 2000, 97NT01091, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 25 avril 1984, 39413, inédit au recueil Lebon
1522 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES "EST ETABLIE D'APRES LE REVENU NET SERVANT DE BASE A LA TAXE FONCIERE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1494 DU MEME CODE : "LA VALEUR LOCATIVE…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 janvier 2023, n° 2105620
Elle soutient qu'elle a droit à l'exonération prévue par le 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures…
- Tribunal administratif de Lyon, 26 mai 2025, n° 2310102
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire en…
- Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 03/06/2013, 346987
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant, en premier lieu et d'une part, qu'aux termes de…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 28/12/2017, 396392, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article 1522 du code général des impôts , la taxe d'enlèvement des ordures ménagères " est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388 ". … En vertu de…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 05/06/2025, 23BX02209, Inédit au recueil Lebon
1522 du code général des impôts n'a pas opéré de distinction selon que les impositions locales fondées sur la valeur locative sont obligatoires, telles que la taxe d'habitation et la taxe foncière, ou facultatives…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2023
- Version du 31 décembre 2005 au 30 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2001 au 31 décembre 2004
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 2000
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1388 art. 1388
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1411 art. 1411
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1494 art. 1494
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1523 art. 1523
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (V) art. 1639 A bis
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
- Cite Code général des impôts art. 1494
- Cite Code général des impôts art. 1388
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1388
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1523
- Cite Code général des impôts art. 1523
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1494
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1411
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.