Article 1521 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523.
Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l'article 1382 E.
II. – Sont exonérés :
Les usines,
Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public,
III. – 1. Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie.
2. Les conseils municipaux ont également la faculté d'accorder l'exonération de la taxe ou de décider que son montant est réduit d'une fraction n'excédant pas les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d'hygiène de la commune.
Les immeubles qui bénéficient de cette exonération ou de cette réduction sont désignés par le service des impôts sur la demande du propriétaire adressée au maire. La liste de ces immeubles est affichée à la porte de la mairie. L'exonération ou la réduction est applicable à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la demande.
2 bis. Les conseils municipaux peuvent exonérer de la taxe les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. Le maire communique à l'administration fiscale, avant le 1er janvier de l'année d'imposition, la liste des locaux concernés.
3. Les exonérations visées aux 1 à 2 bis sont décidées par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
4. Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe.
Jurisprudence appliquant l'article 1521 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 16 mai 1991, 89BX00374, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement…
- Tribunal administratif de Nîmes, 24 janvier 2025, n° 2304337
Premièrement, en vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts , la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. … B ne peut prétendre à…
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er juillet 2025, n° 2303540
Il s'ensuit que le service a méconnu les articles 1521 et 1523 du Code général des impôts ainsi que l'article. R. 2124-71 du Code général de la propriété des personnes publiques en mettant à sa charge la cotisation…
- Tribunal administratif de Pau, 13 avril 2023, n° 2103141
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31/08/2009, 300483
1521 du code général des impôts relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans sa rédaction applicable : I. … 1521 et 1522 du code général des impôts , à la mise en recouvrement, fut-ce par voie de rôles…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21/02/2013, 12LY01343, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I. … 1521 précité du code général des impôts ; que, par suite, M.
- Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 8 juillet 2003, 99DA01337, inédit au recueil Lebon
HLM du Nord et tendant au rejet du recours ; il soutient que les conditions d'application de l'article 1521 II suscité du code général des impôts sont réunies ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20/10/2016, 14VE01986, Inédit au recueil Lebon
prise, en ce sens, par le conseil municipal ; - que l'administration ne saurait justifier de l'application de l'exonération prévue au II de l'article 1521 du code général des impôts en se fondant uniquement sur…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 E (V) art. 1382 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1522 bis (V) art. 1522 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1523 art. 1523
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (V) art. 1639 A bis
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-78 (V) art. L2333-78
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 57
- Cite Code général des impôts art. 1523
- Cite Code général des impôts art. 1523
- Cite Code général des impôts art. 1382 E
- Cite Code général des impôts art. 1382 E
- Cite Code général des impôts art. 1382 E
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1382 E
- Cite Code général des impôts art. 1523
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-78
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-78
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-78
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-78
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-78
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.