Article 1520 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal.
Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent :
1° Les dépenses réelles de fonctionnement ;
2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure ;
3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure.
Lorsqu'une commune assure au moins la collecte et a transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle peut, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier.
II. – Par dérogation au I, les dispositions du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis sont applicables aux communes qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte.
III. – En cas d'institution par les communes de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains.
L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 du code précité entraine la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77.
Cette suppression prend effet :
– à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette décision est antérieure au 1er mars ;
– à compter du 1er janvier de l'année suivante dans les autres cas.
IV.-(1) Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du I du présent article et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales.
L'administration fiscale communique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du dégrèvement prononcé en application du présent IV, le montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l'imposition contestée ainsi que la référence du jugement à l'origine de la décision de dégrèvement.
Jurisprudence appliquant l'article 1520 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 01MA02717, inédit au recueil Lebon
Trottier, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1520 du code général des impôts…
- Conseil d'État, 9 février 2022, n° 439231
La société Mercialys soutient que le tribunal administratif de Poitiers a méconnu les articles 1520 du code général des impôts et L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales en jugeant que la taxe…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30 août 2024, n° 2202953
B est soumise à taxe foncière sur les propriétés bâties, de sorte qu'elle est assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en application de l'article 1520 du code général des impôts . Si M. … En second…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 05/02/2020, 17PA01321, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, le I de l'article 1520 du code général des impôts prévoit que : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du…
- Tribunal administratif de Melun, 2 décembre 2025, n° 2103053
1520 du code général des impôts . / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76. … article 1520 du code général des impôts et n’est donc pas illégale. 9.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 28 décembre 2023, n° 2202218
Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I. Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service () ". Aux…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13/01/2010, 325547
général des impôts , dans sa rédaction applicable au litige : (...) … 1520 du code général des impôts , la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de l'établissement public de coopération…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 30 juin 2005, 01NC01082, inédit au recueil Lebon
général des impôts , alors que ce service n'est pas assuré par la communauté urbaine de Strasbourg, ce qui a contraint la société à avoir recours à une entreprise privée pour évacuer ses déchets ; Vu le jugement…
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2011
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2004
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 2000
- Version du 1er juillet 1979 au 12 mai 1996
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD) art. 21
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (VD) art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-76 (V) art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-78 (V) art. L2333-78
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-97 (VD) art. L2333-97
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M) art. 1379
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382-0 (VD) art. 1382-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 quater (VD) art. 1518 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quater (VT) art. 1609 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (V) art. 1635 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B undecies (V) art. 1636 B undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (V) art. 1639 A bis
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-14 art. L2224-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2 (V) art. L2332-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-77 art. L2333-77
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3662-2 (V) art. L3662-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5219-8-1 (V) art. L5219-8-1
- Cite Code de l'environnement - art. L541-15-1 (V) art. L541-15-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 23
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1636 B undecies
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-14
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2332-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-77
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3662-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2332-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-14
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2332-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3662-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.