Article 151 octies C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Sous réserve que les membres de l'association issue de la transformation soient identiques aux associés de la société ou de l'organisme transformé, qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition des bénéfices, profits et plus-values non imposés lors de la transformation demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l'association, la transformation d'une société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter en association d'avocats telle que visée à l'article 238 bis LA soumise au même régime n'entraîne pas :
1° Les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ;
2° L'imposition de la plus-value ou de la moins-value constatée lors de l'annulation des parts de la société ou de l'organisme transformé, dont le montant s'ajoute, le moment venu, à celui de la plus-value ou de la moins-value à constater au titre des droits détenus dans l'association à l'occasion de toute opération à l'origine du retrait total ou partiel du membre de l'association, ou de la transformation ou de la cessation de celle-ci au sens des articles 202 et 202 ter ;
3° L'imposition de reports antérieurs, qui sont maintenus jusqu'à l'échéance mentionnée au 2°.
Le premier alinéa du V de l'article 151 octies B est applicable à l'associé de la société ou de l'organisme transformé jusqu'à l'échéance mentionnée au 2°.
Textes liés
- Crée Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 31 (V) art. 31
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 octies B (V) art. 151 octies B
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 202 (VT) art. 202
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 202 ter (V) art. 202 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis LA (V) art. 238 bis LA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 749 B (V) art. 749 B
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 41-0 A bis B (V) art. 41-0 A bis B
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) art. 31
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 202
- Cite Code général des impôts art. 202
- Cite Code général des impôts art. 202
- Cite Code général des impôts art. 202
- Cite Code général des impôts art. 202
- Cite Code général des impôts art. 202
- Cite Code général des impôts art. 202
- Cite Code général des impôts art. 202 ter
- Cite Code général des impôts art. 202 ter
- Cite Code général des impôts art. 202 ter
- Cite Code général des impôts art. 202 ter
- Cite Code général des impôts art. 202 ter
- Cite Code général des impôts art. 202 ter
- Cite Code général des impôts art. 202 ter
- Cite Code général des impôts art. 238 bis LA
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 202
- Cite Code général des impôts art. 151 octies B
- Cite Code général des impôts art. 151 octies B
- Cite Code général des impôts art. 151 octies B
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 202
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.