Article 1509 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 7 juin 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété, conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.
II. – Pour le calcul de la valeur locative, les pépinières exploitées sur terrains non aménagés doivent être comprises dans la catégorie des " terres " à la classe correspondant aux caractéristiques du terrain.
III. – La valeur locative prise en compte pour le calcul de la taxe foncière afférente aux bois, aux landes et aux étangs ainsi qu'aux terres utilisées principalement pour la chasse et n'appartenant pas à une commune ou un groupement de communes, inclut celle du droit de chasse effectivement perçu sur ces propriétés à moins :
- que ce droit n'ait été apporté à une association communale ou intercommunale de chasse agréée ;
- ou que la propriété n'ait été classée en réserve naturelle ou en réserve de chasse agréée.
IV. – Les terres incultes ou manifestement sous-exploitées figurant à l'état prévu à l'article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime sont inscrites dans la catégorie des meilleures terres labourables jusqu'à leur mise en exploitation. Cette disposition prend effet à la date à laquelle le préfet informe le propriétaire, en application du septième alinéa du même article L. 125-5 de ce code, des demandes d'attribution formulées conformément à cet article. Toutefois, la mise en recouvrement des sommes complémentaires résultant de cette inscription n'intervient que si, dans le délai de trois ans à compter de cette information, et à défaut d'accord amiable entre les intéressés, le préfet a attribué à l'un des demandeurs l'autorisation d'exploiter.
En outre, il est procédé au remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté du préfet est annulé par le tribunal administratif, ou si l'attributaire n'a pas procédé à la mise en exploitation dans le délai d'un an à compter de l'attribution.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds en nature de bois à la date de la mise en demeure prévue par les articles L. 133-9 et L. 133-10 du code forestier.
V. – Les terrains autres que ceux classés dans la catégorie fiscale des terrains à bâtir et dont la cession entre dans le champ d'application du I de l'article 257 sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en tant que terrains à bâtir, au titre de l'année de la cession et des deux années précédentes, à l'exception des années antérieures à 1980. Leur valeur locative est déterminée en appliquant à la moitié du prix de cession le taux d'intérêt retenu pour l'évaluation des terrains à bâtir. Les taux applicables au profit de chaque collectivité bénéficiaire sont ceux constatés dans la commune au titre de l'année ayant précédé la cession.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties acquittée au titre des années mentionnées au premier alinéa s'impute sur cette imposition. L'imposition définie au premier alinéa est due par le cédant.
Jurisprudence appliquant l'article 1509 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04/03/2009, 293461
prévues par le présent décret ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, mentionnée…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 1 décembre 1992, 92BX01037, inédit au recueil Lebon
(Etats Unis d'Amérique), et tendant à ce que la Cour : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n°…
- Conseil d'État, 15 juillet 2024, n° 461437
Le renvoi par l'article 1509 du code général des impôts aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 pour la fixation des tarifs ne concerne que les dispositions de celle-ci déterminant les…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15/07/2024, 461437, Inédit au recueil Lebon
Le renvoi par l'article 1509 du code général des impôts aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 pour la fixation des tarifs ne concerne que les dispositions de celle-ci déterminant les…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 22 juin 2006, 02MA00223, inédit au recueil Lebon
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 8 avril 2004, 00MA00602, inédit au recueil Lebon
1509 du code général des impôts et l'instruction ministérielle indiquent que la valeur locative cadastrale est calculée à partir de la valeur vénale ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire présenté le 13 octobre 2000…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 1 décembre 1992, 90BX00258, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 21/11/2006, 03MA00719, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 7 juin 2013 au 1er janvier 2027
- Version du 8 mai 2010 au 7 juin 2013
- Version du 11 mars 2010 au 8 mai 2010
- Version du 31 mars 2002 au 11 mars 2010
- Version du 18 août 1993 au 31 mars 2002
- Version du 2 mars 1988 au 18 août 1993
- Version du 10 janvier 1985 au 23 juillet 1987
- Version du 11 mai 1982 au 1er janvier 1985
- Version du 11 janvier 1980 au 11 mai 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-1 (VT) art. R262-22-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-74 (VD) art. R262-74
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-15-1 (VT) art. R524-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-4 (VT) art. R524-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R553-3-1 (V) art. R553-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-15-1 (V) art. R861-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-6 (Ab) art. R861-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L133-10 (VD) art. L133-10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (V) art. 1396
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 257 art. 257
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 I (V) art. 333 I
- Cite Code rural - art. L125-5 art. L125-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L133-9 art. L133-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes art. 1
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.