Article 1500 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I.-A.-Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques.
Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.
B.-1. Toutefois, dans les deux cas mentionnés au A, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel.
Le franchissement à la hausse du seuil est pris en compte lorsque ce montant est dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
Le franchissement à la baisse du seuil est pris en compte lorsque ce montant n'est pas dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
Par exception, en cas de construction nouvelle ou de début d'activité, le franchissement à la hausse du seuil l'année suivant celle de la construction nouvelle ou du début d'activité est pris en compte dès l'année suivant celle du franchissement.
2. Pour l'appréciation du seuil prévu au 1, est prise en compte la valeur d'origine des installations techniques, matériels et outillages, détenus par l'exploitant ou le propriétaire ou mis à sa disposition, à titre onéreux ou gratuit, pendant une durée totale d'au moins six mois au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ou, en cas de clôture d'un exercice égal à douze mois au cours de cette même année, au cours de cet exercice.
C.-Le B s'applique aux bâtiments et terrains qui sont affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447.
D.-En cas de franchissement du seuil défini au B, l'exploitant en informe le propriétaire, s'il est différent, au plus tard le 1er février de l'année au cours de laquelle le seuil est franchi.
II.-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :
1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ;
2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels ;
3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499-00 A sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 1500 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, du 18 septembre 1990, 89PA02375, inédit au recueil Lebon
général des impôts et que par suite en application des dispositions de l'article 1500 leur évaluation devait être effectuée selon les modalités qui sont définies à l'article 1498 et non selon celles qui le sont à…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 22/07/2020, 441060, Inédit au recueil Lebon
en application des dispositions du 2° de l'article 1500 du code général des impôts , selon les règles fixées à l'article 1498 du même code. 6. … 1500 du code général des impôts résultant de l'article 101 de la loi de…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 17/12/2025, 503898, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . 2. … Il résulte des dispositions précitées de l'article 1518 A sexies du code général des impôts que, lorsque des bâtiments ou terrains de caractère industriel, au sens des dispositions du I de…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 29/05/2019, 428558, Inédit au recueil Lebon
1500 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. … , en application des dispositions du 2° de l'article 1500 du code général des impôts , selon…
- Conseil d'État, 17 décembre 2025, n° 503898
général des impôts . 2. … Il résulte des dispositions précitées de l’article 1518 A sexies du code général des impôts que, lorsque des bâtiments ou terrains de caractère industriel, au sens des dispositions du I de…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 335674, Inédit au recueil Lebon
évalués dans les conditions prévues à l'article 1498. ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1500 du code général des impôts que la dérogation qu'elles prévoient aux règles d'évaluation de droit commun…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30/07/2010, 321268, Inédit au recueil Lebon
industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 53 A, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1500 du…
- Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 18/09/2015, 378676
général des impôts , lequel était applicable quand bien même ils avaient été évalués avant cette acquisition chez le crédit-bailleur, en application des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts , selon…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 2009
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VT) art. 34
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 156 (V) art. 156
- Cite Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 (V)
- Cite Code de justice administrative - art. R311-5 (VD) art. R311-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1447 art. 1447
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1499 art. 1499
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1499-00 A (V) art. 1499-00 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1517 (VD) art. 1517
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A sexies (VD) art. 1518 A sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 bis (V) art. 1518 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1530 (V) art. 1530
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater I (VD) art. 1635 quater I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 53 A art. 53 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 G (Ab) art. 333 G
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 156
- Cite Code général des impôts art. 53 A
- Cite Code général des impôts art. 53 A
- Cite Code général des impôts art. 53 A
- Cite Code général des impôts art. 1447
- Cite Code général des impôts art. 1447
- Cite Code général des impôts art. 1499
- Cite Code général des impôts art. 1499-00 A
- Cite Code général des impôts art. 1499-00 A
- Cite Code général des impôts art. 1447
- Cite Code général des impôts art. 1447
- Cite Code général des impôts art. 1499-00 A
- Cite Code général des impôts art. 1499
- Cite Code général des impôts art. 1499-00 A
- Cite Code général des impôts art. 1447
- Cite Code général des impôts art. 1447
- Cite Code général des impôts art. 1499
- Cite Code général des impôts art. 1447
- Cite Code général des impôts art. 1447
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.