Article 150 A bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2004 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
Toutefois les titres des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées sont assimilés à des titres cotés et imposés conformément aux dispositions du 3 du II de l'article 150-0 A.
En cas d'échange de titres résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport réalisé antérieurement au 1er janvier 2000, l'imposition des gains nets mentionnés au premier alinéa est reportée dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues au I ter de l'article 160. Il en est de même lorsque l'échange des titres est réalisé par une société ou un groupement dont les associés ou membres sont personnellement passibles de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. Les conditions d'application de la deuxième phrase du présent alinéa sont précisées par décret. Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte lorsque celle-ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la partie de la plus-value correspondant à la soulte reçue est imposée immédiatement.
A compter du 1er janvier 2000, les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Cette exception n'est pas applicable aux échanges avec soulte lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
A compter du 1er janvier 2000, lorsque les titres reçus dans les cas prévus au troisième alinéa font l'objet d'une nouvelle opération d'échange dans les conditions du quatrième alinéa ou dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée est reportée de plein droit au moment où s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2004 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2004
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 2000
- Version du 18 août 1993 au 11 avril 1997
- Version du 27 juillet 1991 au 18 août 1993
- Version du 30 décembre 1989 au 27 juillet 1991
- Version du 31 décembre 1986 au 30 décembre 1989
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1987
Textes liés
- Modifié par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003 art. 10
- Codifié par Décret 2004-304 2004-03-26
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 MB (V) art. 150 VB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 UB (V) art. 150 UB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V) art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B (V) art. 150-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 160 (Ab) art. 160
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 161 (V) art. 161
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies A (V) art. 238 septies A
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). art. 10
- Cite Code général des impôts art. 160
- Cite Code général des impôts art. 160
- Cite Code général des impôts art. 160
- Cite Code général des impôts art. 160
- Cite Code général des impôts art. 160
- Cite Code général des impôts art. 160
- Cite Code général des impôts art. 160
- Cite Code général des impôts art. 160
- Cite Code général des impôts art. 160
- Cite Code général des impôts art. 160
- Cite Code général des impôts art. 160
- Cite Code général des impôts art. 160
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B
- Cite Code général des impôts art. 160
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B
- Cite Code général des impôts art. 160
- Cite Code général des impôts art. 160
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
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- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.