Article 160 du Code général des impôts
Version en vigueur du 17 août 1954 au 1er juillet 1979 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > IMPOTS DIRECTS > IMPOT SUR LE REVENU > REVENUS IMPOSABLES. > REVENU GLOBAL.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu’un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l’excédent du prix de cession sur le prix d’acquisition — ou la valeur au 1er janvier 1949 si elle est supérieure — de ces droits est taxé exclusivement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, au taux de 8 p. 100.
Toutefois, l’imposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée aux deux conditions suivantes :
1° Que l’intéressé ou son conjoint, ses ascendants ou descendants exercent ou aient exercé au cours des cinq dernières années des fonctions d’administrateur ou de gérant dans la société et que les droits des mêmes personnes dans les bénéfices sociaux aient dépassé ensemble 25 p. 100 de ces bénéfices au cours de la même période ;
2° Que le montant de la plus-value réalisée dépasse 100.000 francs.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux associés en nom collectif et aux gérants des sociétés en commandite simple visés à l’article 8 du présent code qui sont imposables chaque année à raison de la quote-part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Versions de l'article (15)
- Version du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000
- Version du 22 avril 1998 au 31 décembre 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 31 décembre 1991 au 18 août 1993
- Version du 31 décembre 1987 au 27 juillet 1991
- Version du 1er janvier 1985 au 9 juillet 1987
- Version du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 22 décembre 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 22 décembre 1979
- Version du 17 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 10 octobre 1950 au 17 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.