Article 1496 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.
II. – La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune.
Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement.
II bis. – A Mayotte, la valeur locative déterminée en application du II est minorée de 60 %.
III. – 1. Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative des locaux loués au 1er janvier 1974 sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, est constituée par le plus faible des deux chiffres suivants :
Soit la valeur locative déterminée dans les conditions prévues au I ;
Soit le loyer réel à la date du 1er janvier 1970 affecté de coefficients triennaux correspondant aux augmentations de loyers intervenues depuis cette date, sans qu'il soit tenu compte des majorations pour insuffisance d'occupation ou pour usage professionnel. Les périodes retenues pour le calcul et l'application de ces coefficients sont celles prévues pour les actualisations. Ces coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 demeurent applicables jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties.
Toutefois, si ce loyer est notablement inférieur aux prix de location généralement constatés pour les locaux de l'espèce, la base de la taxe foncière est évaluée par comparaison avec celle afférente à ces locaux.
2. Lorsqu'un local cesse d'être soumis à la réglementation des loyers établie par la loi précitée, la valeur locative est déterminée dans les conditions prévues au I, à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Jurisprudence appliquant l'article 1496 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 avril 2001, 204546, inédit au recueil Lebon
général des impôts , et en déduisant que leur valeur locative devait être déterminée conformément aux prescriptions des articles 1495 à 1508 de ce même code, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que…
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 17 novembre 2000, 193289 193290 193291, mentionné aux tables du recueil Lebon
modéré devait être déterminée par application, non des dispositions de l'article 1496 -III mais de celles des articles 1496 -I et II, 1518 et 1518 bis du code général des impôts , la cour n'a pas commis d'erreur de…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 mai 1988, 67161 70387, publié au recueil Lebon
général des impôts , dans sa rédaction applicable en l'espèce : "I. … 1496 et 1497 du code général des impôts ; que si, compte tenu de la spécificité des aménagements dont lesdits immeubles sont, en l'espèce, pourvus…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 8 août 1990, 89265, inédit au recueil Lebon
Racine, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par Mme X... : Considérant, qu'aux termes de l'article 1496 du code général des impôts , dans sa rédaction…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 24 juin 2003, 99MA00904, inédit au recueil Lebon
1496 du code général des impôts ; Vu le mémoire en réplique enregistré le 29 novembre 1999, présenté pour M. … BEDIER, premier conseiller ; Sur la valeur locative des locaux d'habitation : Considérant qu'il résulte des…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 11 octobre 2001, 96LY01719 96LY01796 98LY00892 00LY02217, inédit au recueil Lebon
doit être déterminée par application, non des dispositions de l'article 1496 ,III, mais de celles des articles 1496 , I et II, 1518 et 1518 bis du code général des impôts , et , par suite, faire l'objet d'une…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 19 juin 2003, 99DA20226, inédit au recueil Lebon
aux dispositions de l'article 1496 III du code général des impôts et ne se trouve pas exclue des majorations de valeurs locatives prévues par l'article 1518 bis ; que l'argument de la requérante selon lequel les HLM…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 4 mai 2004, 00DA00051, inédit au recueil Lebon
Logicil sont irrecevables en ce qu'elles concernent les années 1992 à 1996, du fait de la tardiveté des réclamations ; qu'il n'est fait exception au principe énoncé par l'article 1496 du code général des impôts que…
Versions de l'article (8)
- Version du 2 mars 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2017 au 2 mars 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2015
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2016
- Version du 29 juin 1982 au 31 décembre 2003
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 (V)
- Modifie Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VT) art. 34
- Modifie Loi n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 137 (V) art. 137
- Cite Code de justice administrative - art. R732-1-1 (V) art. R732-1-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1497 (V) art. 1497
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1498 (VT) art. 1498
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1503 (VD) art. 1503
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1505 (V) art. 1505
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1516 (V) art. 1516
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1517 (VD) art. 1517
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 (V) art. 1518
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (VD) art. 1727
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 I (V) art. 310 I
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 C (V) art. 324 C
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 K (V) art. 324 K
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 34
- Modifie Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) art. 137
- Modifie Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) art. 137
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.