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En vigueur

Article 137 de la Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017 · Titre XIII : DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1496

II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I. Le montant du prélèvement correspond à la perte de recettes constatée l'année précédente.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.