Article 137 de la Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017 · Titre XIII : DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1496
II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I. Le montant du prélèvement correspond à la perte de recettes constatée l'année précédente.
Jurisprudence appliquant l'article 137 de la Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
- Tribunal administratif de Mayotte, 9 décembre 2025, n° 2202172
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son auteur ; - il ne pouvait retirer l’arrêté du 5 mai 2021 au-delà du délai de quatre mois ; - il méconnaît les dispositions de l’article 137 de la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 94
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Modifie Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 575
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.