Article 1457 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est exonérée de la cotisation foncière des entreprises.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Jurisprudence appliquant l'article 1457 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9 SS, du 27 juillet 1990, 80283, inédit au recueil Lebon
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1° - Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 juillet 2022, n° 1916350
1457 du code général des impôts . … Ainsi, pour bénéficier, au titre de l'année 2019, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue par les dispositions précitées de l'article 1457 du code général des…
- Tribunal administratif de La Réunion, 6 février 2025, n° 2200505
Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de…
- Tribunal administratif de Lyon, 31 mars 2026, n° 2412175
Elle soutient que c’est à tort que le service a refusé de lui accorder l’exonération totale de la cotisation foncière des entreprises en application de l’article 1457 du code général des impôts , la mettant en…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 7 février 1990, 89LY00627 89LY01244, mentionné aux tables du recueil Lebon
1457 -1° précité du code général des impôts ; qu'ainsi, bien qu'ayant modifié la nature et les conditions d'exercice de son activité au cours de l'année 1982, M. … général des impôts ; qu'ainsi, M.
- Tribunal administratif de Toulouse, 15 octobre 2024, n° 2203024
Il soutient que : - il est éligible au dispositif d'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévu par l'article 1457 du code général des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions…
Versions de l'article (9)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 22 décembre 2014 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2010 au 22 décembre 2014
- Version du 6 août 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 29 décembre 2007 au 6 août 2008
- Version du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 77
- Cite Code de commerce art. L135-1
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.