Article 1458 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont ils détiennent majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution ;
1° bis Les sociétés coopératives de groupage de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse, en raison de l'activité de distribution groupée des journaux et publications périodiques qu'elles se voient confier et exercent en application de l'article 3 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;
1° ter Les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l'année d'imposition dans les conditions précisées par le décret prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse (1) ;
2° Les agences de presse qui figurent sur la liste établie en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, en raison de l'activité qu'elles exercent dans le cadre de ce même article 1er tant qu'elles n'ont pas cessé de remplir les conditions déterminées par cette ordonnance.
3° Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale en raison de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social.
4° Les vendeurs-colporteurs de presse en raison de l'activité qu'ils exercent conformément au I de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article 1458 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 21 décembre 1977, 01175, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1458 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 15 octobre 1975, 93256, publié au recueil Lebon
1458 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DE N'ETRE SOUMISE QU'A UN SEUL DROIT FIXE DE PATENTE, COMME EXERCANT DEUX PROFESSIONS DANS UN MEME ETABLISSEMENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 22/03/2012, 11NT01908, Inédit au recueil Lebon
2009 et 6 janvier 2010 au motif que l'article 122 de la loi de finances rectificative pour 2006 étendait la portée de l'exonération prévue par l'article 1458 du code général des impôts aux seules entreprises exerçant…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 26/11/2013, 12VE01501, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en application de l'article 1447 du code général des impôts , la taxe professionnelle est due par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05/05/2017, 402723, Inédit au recueil Lebon
1458 du code général des impôts . … 1458 du code général des impôts , alors qu'elle exerce une activité économique qui se situe dans le prolongement normal de l'activité d'édition de feuilles périodiques. 7.
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre B, du 19 juin 2006, 05NT00836, inédit au recueil Lebon
reprise dans la documentation de base 6 E 1351 mise à jour au 1er septembre 1991, en vertu de laquelle l'exonération prévue à l'article 1458 -1° du code général des impôts vise l'impression et la diffusion des…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26/12/2008, 288106
1458 précité du code général des impôts ; que si, par un arrêté du 17 mars 1994, publié au Journal officiel du 25 mars 1994, la S.A. … Les Films du Soleil n'est pas fondée à soutenir qu'elle satisfaisait, au 1er…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 27/03/2008, 06BX01403, Inédit au recueil Lebon
1458 du code général des impôts ; Considérant que les journaux gratuits, qui sont exclusivement ou essentiellement consacrés à la publicité ou aux annonces et ne proposent aucun contenu éditorial ou un contenu…
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 24 mars 2012 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2011 au 24 mars 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 14 juin 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 10 avril 2009 au 14 juin 2009
- Version du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2006
- Version du 1er juillet 1979 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n° 86-897 du 1er août 1986 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 10 art. 10
- Cite Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 - art. 22 art. 22
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 119 (V) art. 119
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi art. 22
- Cite Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi art. 22
- Cite Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi art. 22
- Cite Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi art. 22
- Cite Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi art. 22
- Cite Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). art. 10
- Cite Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). art. 10
- Cite Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). art. 10
- Cite Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). art. 10
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques art. 4
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse. art. 1
- Cite Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse. art. 1
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 119
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.