Article 145 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
1. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions ci-après :
a. Les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés ou inscrits dans un compte tenu par l'un des intermédiaires suivants :
– les intermédiaires habilités à exercer les activités de tenue de compte-conservation d'instruments financiers mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier ;
– les établissements de crédit habilités à exercer dans l'Union européenne l'activité de conservation et administration de valeurs mobilières mentionnée au 12 de l'annexe I de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, ainsi que les entreprises d'investissement habilitées à exercer dans l'Union européenne l'activité de conservation et administration d'instruments financiers pour le compte de clients mentionnée au 1 de la section B de l'annexe I de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/ UE ;
– les intermédiaires habilités à exercer les activités de tenue de compte-conservation qui, d'une part, sont situés dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales dont les stipulations et la mise en œuvre permettent à l'administration d'obtenir des autorités de cet Etat ou territoire les informations nécessaires à la vérification des conditions d'application du présent article et de l'article 216 du présent code relatives à la nature et à la durée de conservation des titres ainsi qu'aux droits détenus et qui, d'autre part, sont soumis à des obligations professionnelles équivalentes à celles prévues en application du 1° du VI de l'article L. 621-7 du code monétaire et financier pour les teneurs de compte-conservateurs autres que les personnes morales émettrices ;
b. Les titres de participation doivent être détenus en pleine propriété ou en nue-propriété et doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ou, à défaut d'atteindre ce seuil, au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice à la condition, dans ce dernier cas, que la société participante soit contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif mentionnés au 1 bis de l'article 206 ; ce pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation.
Si, à la date mentionnée au premier alinéa, la participation dans le capital de la société émettrice est réduite à moins de 5 % du fait de l'exercice d'options de souscription d'actions dans les conditions prévues à l'article L. 225-183 du code de commerce, le régime des sociétés mères lui reste applicable si ce pourcentage est à nouveau atteint à la suite de la première augmentation de capital suivant cette date et au plus tard dans un délai de trois ans ;
c. Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans lorsque les titres représentent au moins 5 % du capital de la société émettrice ou pendant un délai de cinq ans lorsque les titres représentent 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice. En cas de non-respect du délai de conservation, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard. Ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession.
Lorsque les titres de participation sont apportés sous le bénéfice du régime prévu par l'article 210 A, le délai de conservation est décompté à partir de la date de souscription ou d'acquisition par la société apporteuse jusqu'à la date de cession par la société bénéficiaire de l'apport.
Les titres échangés dans le cadre d'opérations dont le profit ou la perte ne sont pas compris dans le résultat de l'exercice de leur réalisation en application des 7 à 7 ter de l'article 38 et 2 de l'article 115 sont réputés détenus jusqu'à la cession des titres reçus en échange.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent c n'est pas interrompu en cas de fusion entre la personne morale participante et la société émettrice si l'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A.
Les titres prêtés, mis en pension ou remis en garantie dans les conditions prévues aux articles 38 bis à 38 bis-0 A bis ne peuvent être pris en compte par les parties au contrat en cause pour l'application du régime défini au présent article. De même, les titres mentionnés à l'article 38 bis A ne sont pas pris en compte pour l'application de ce régime.
Les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater B sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital mentionné au b du présent 1 et sont soumis au régime prévu au présent article à condition, lorsque des droits de vote sont attachés aux titres transférés, que le constituant conserve l'exercice de ces droits ou que le fiduciaire exerce ces droits dans le sens déterminé par le constituant, sous réserve des éventuelles limitations convenues par les parties au contrat établissant la fiducie pour protéger les intérêts financiers du ou des créanciers bénéficiaires de la fiducie. Le délai de conservation mentionné au premier alinéa du c n'est pas interrompu par le transfert des titres dans le patrimoine fiduciaire.
Pour l'application du premier alinéa du présent c, en cas de fusion ou de scission sans échange de titres au sens des 3° ou 4° du II de l'article L. 236-3 du code de commerce placée sous le régime prévu à l'article 210 A du présent code, les titres de la société absorbée ou scindée sont réputés détenus par la société participante depuis la date de leur souscription ou acquisition jusqu'à la date de la cession des titres de la société absorbante ou bénéficiaire.
Toutefois, lorsque la cession de titres de la société absorbante ou bénéficiaire intervient moins de deux ans après l'opération de fusion ou de scission, elle est réputée porter sur les titres de la société absorbée ou scindée à concurrence du nombre de titres cédés auquel est appliqué le rapport entre la valeur vénale de ces titres et la somme de cette même valeur et de la valeur vénale des titres de la société absorbante ou bénéficiaire au jour de la fusion ou de la scission, dans la limite du nombre de titres détenus à cette date, et elle est réputée porter sur les titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport à hauteur du reliquat des titres cédés.
Lorsque, en application du huitième alinéa du présent c, les conditions de durée et de seuil de détention ne sont pas remplies, à la date de la cession, pour les titres de la société absorbée ou scindée ou ceux de la société absorbante ou bénéficiaire, le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable aux titres ne respectant pas ces conditions.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de cession dans les cinq ans de la fusion ou de la scission par la société mère de titres de la société absorbante ou bénéficiaire lorsque l'application du régime fiscal des sociétés mères est subordonnée au respect d'un seuil minimal de participation de 2,5 % du capital et de 5 % des droits de vote tel que défini au premier alinéa du présent c.
2. à 4. (Abrogés pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993).
4. bis et 5. (Abrogés).
6. Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable :
a) Aux produits des actions de sociétés d'investissement ;
b) Aux produits des titres d'une société, dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société ;
c) (Abrogé) ;
d) Aux produits des titres d'une société établie dans un Etat ou territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire non coopératif ;
e) Aux produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l'actif de sociétés qui exercent une activité de marchand de biens, au sens du 1° du I de l'article 35 ;
f) Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et prélevés sur les bénéfices exonérés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du 3° quater de l'article 208 ;
g) Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le financement des télécommunications mentionnées à l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1969 (n° 69-1160 du 24 décembre 1969) et des sociétés qui redistribuent les dividendes d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie en application du dernier alinéa du 3° quinquies de l'article 208 ;
h) Aux produits et plus-values nets distribués par les sociétés de capital-risque exonérés en application du 3° septies du même article 208 ;
i) Aux bénéfices distribués aux actionnaires :
– des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales mentionnées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II du même article et non réintégrés en application du IV dudit article ;
– des sociétés étrangères ayant une activité identique à celles mentionnées au même article 208 C et qui sont exonérées, dans l'Etat où elles ont leur siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat ;
j) Aux revenus et profits distribués aux actionnaires de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 et à ceux de leurs filiales ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C ;
k) (Abrogé)
7. (Abrogé) ;
8. (Transféré sous le paragraphe 6 d ci-dessus) ;
9. Une participation détenue en application des articles L. 512-47, L. 512-55 et L. 512-106 du code monétaire et financier ou de l'article 3 de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, apprécié collectivement ou individuellement pour les entités visées ci-dessus, est au moins égal à 22 800 000 €.
Jurisprudence appliquant l'article 145 du Code général des impôts
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 18/03/2014, 13VE00873, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1. … (entre l'article 145 du code général des impôts et la directive 90/435/CEE…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17/11/2014, 13BX00351, Inédit au recueil Lebon
145 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable doit être écarté ; 7. … 145 du code général des impôts avec les objectifs de cette directive est inopérant ; 9.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 15/12/2014, 380942, Publié au recueil Lebon
Considérant que le 1 de l'article 145 du code général des impôts , dans sa rédaction en vigueur en 2004, dispose que le régime fiscal des sociétés mères défini, notamment, à l'article 216 du même code, " est applicable…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 03/12/2014, 363819, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du I de l'article 216 du code général des impôts , dans sa rédaction alors applicable : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08/11/2019, 431283, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa du I de l'article 216 du code général des impôts : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145 , touchés au…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 19 octobre 1983, 33816, publié au recueil Lebon
participations détenues par des sociétés mères ; Cons. qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts : " 1. … que le groupement d'intérêt économique détient dans le capital d'autres sociétés ; Cons…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 27/04/2012, 10PA04859, Inédit au recueil Lebon
Blanc, rapporteur public ; En ce qui concerne l'application du régime " mère-filiales " : Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 06/10/2015, 13BX01909, Inédit au recueil Lebon
145 et 216 du code général des impôts , et dont elle s'est prévalue pour les dividendes reçus, en tant qu'associée, de sa filiale au titre des années 2008 et 2009. … Aux termes de l'article 145 du code général des…
Versions de l'article (42)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 21 juillet 2019 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2019 au 21 juillet 2019
- Version du 1er décembre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 31 décembre 2017 au 1er décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 18 août 2012 au 30 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 18 août 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 31 juillet 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 10 avril 2009 au 31 juillet 2009
- Version du 29 décembre 2008 au 10 avril 2009
- Version du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 16 mai 2001 au 31 mars 2001
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 31 décembre 2000 au 16 mai 2001
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 2000
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 1er janvier 1993 au 18 août 1993
- Version du 24 juin 1991 au 1er janvier 1993
- Version du 14 juillet 1989 au 24 juin 1991
- Version du 18 juin 1987 au 28 décembre 1988
- Version du 31 juillet 1986 au 31 décembre 1987
- Version du 1er janvier 1983 au 12 juillet 1985
- Version du 1er septembre 1982 au 31 décembre 1982
- Version du 16 juillet 1980 au 1er septembre 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 16 juillet 1980
- Version du 21 mai 1955 au 1er juillet 1979
- Version du 15 août 1954 au 21 mai 1955
- Version du 11 juillet 1952 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 11 juillet 1952
Textes liés
- Cite Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-727 du 3 mai 2017 (V)
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Code de commerce - art. L225-183 art. L225-183
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 115 art. 115
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 ter (VD) art. 119 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 art. 206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 art. 208
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (M) art. 208 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 A (V) art. 210 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 216 (M) art. 216
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 216 A (V) art. 216 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V) art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 B (M) art. 223 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VD) art. 223 O
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater B art. 238 quater B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A art. 238-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 35 art. 35
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 art. 38
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis art. 38 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VD) art. 39
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 301 C (V) art. 301 C
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 54 (Ab) art. 54
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 quater (V) art. 49 quater
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 quinquies (V) art. 49 quinquies
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-92 (V) art. L512-92
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-106 art. L512-106
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-47 art. L512-47
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-55 art. L512-55
- Cite Code monétaire et financier - art. L542-1 art. L542-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-7 art. L621-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 65
- Cite Code de commerce art. L225-183
- Cite Code de commerce art. L225-183
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 115
- Cite Code général des impôts art. 115
- Cite Code général des impôts art. 115
- Cite Code général des impôts art. 115
- Cite Code général des impôts art. 115
- Cite Code général des impôts art. 208 C
- Cite Code général des impôts art. 208 C
- Cite Code général des impôts art. 208 C
- Cite Code général des impôts art. 208 C
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.