Article 1416 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers (1), les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1416 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 23 janvier 2001, 00BX00207, inédit au recueil Lebon
HEINIS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1416 du code général des impôts : "Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment…
- Tribunal administratif de Toulon, 17 juillet 2024, n° 2100204
Le rehaussement litigieux a ainsi fait l'objet d'un rôle supplémentaire en application de l'article 1416 du code général des impôts . … Selon l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : Pour…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 26 janvier 1994, 91NT00884, inédit au recueil Lebon
ISAIA, commissaire du gouvernement, Considérant qu'en vertu de l'article 1415 du code général des impôts , la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 17 janvier 1975, 94704, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A CONTESTER LA…
- Cour administrative d'appel de Nantes, du 11 mars 1992, 90NT00204, inédit au recueil Lebon
CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que les dispositions des articles 1516 à 1518 du code général des impôts relatives à la mise à jour des valeurs locatives des propriétés non bâties d'après la…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 mai 1988, 65246, inédit au recueil Lebon
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 1516 et 1517 du code général des impôts , dans leur rédaction applicable à compter de l'année 1974, et qui…
- Cour administrative d'appel de Lyon, du 31 juillet 1989, 89LY01154, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le Livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et…
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 11/04/2019, 17LY03386, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … Enfin, la SAS Teyssier Salaisons ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 1416 du code général des impôts qui sont seulement applicables à la taxe foncière et la taxe…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.