Article 1417 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 139 € pour la première part, majorés de 3 615 € pour la première demi-part et 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés respectivement à 15 827 €, 4 356 € et 3 416 €.
I bis. – Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 est applicable aux contribuables qui remplissent les conditions prévues au même article 1391 et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 16 209 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants de revenus sont fixés à 18 756 € pour la première part, majorés de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 186 € et 3 416 €.
II. – Les dispositions de l'article 1391 B ter sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 30 083 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 7 029 € pour la première demi-part et 5 533 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 356 €, pour la première part, majorés de 7 712 € pour la première demi-part, 7 354 € pour la deuxième demi-part et 5 533 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés à 39 843 € pour la première part, majorés de 7 712 € pour chacune des deux premières demi-parts, 6 566 € pour la troisième demi-part et 5 533 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.
III. – Les montants de revenus prévus aux I, I bis, et II sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les majorations mentionnées aux I, et II sont divisées par deux pour les quarts de part.
Les montants mentionnés aux deux premiers alinéas du présent III sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
IV. – 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Ce montant est majoré :
a) du montant des charges déduites en application de l'article 163 duovicies ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ;
a bis) du montant des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter, au 2° du 3 de l'article 158 et au 3 de l'article 200 A, du montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0 B quater, du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A et du montant des plus-values et distributions soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ;
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 octies B, 44 terdecies à 44 septdecies, ainsi que du 9 de l'article 93 ;
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévusau 1 du II et au II bis de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au II de l'article 163 bis, du montant des produits et revenus soumis aux retenues à la source prévues à l'article 119 bis, aux articles 182 A, 182 A bis et 182 A ter, à hauteur de la fraction donnant lieu à une retenue libératoire de l'impôt sur le revenu, de ceux soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81 quater, 81 A, 81 D et 155 B, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions, de ceux exonérés en application de l'article 80 sexdecies ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;
d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1,1 bis et 7 du III de l'article 150-0 A ainsi que du montant du gain net exonéré en application du 4 ter du même III ;
e) Des sommes correspondant aux droits visés à l'article L. 3152-4 ou à l'article L. 3334-8 du code du travail ainsi que les sommes issues des droits inscrits au compte-épargne ou correspondant à des jours de repos non pris exonérés en application du 18° de l'article 81.
2°) Abrogé (à compter des impositions établies au titre de 2000.)
Jurisprudence appliquant l'article 1417 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 4 mai 2004, 01BX02290, inédit au recueil Lebon
1417 -1 bis du code général des impôts ; ... pour l'application des dispositions du a et du b du présent article, le montant des revenus est celui défini par le V de l'article 1417 du code général des impôts ; que les…
- Tribunal administratif de Versailles, 16 février 2026, n° 2309015
Aux termes de l’article 1414 C du code général des impôts : « I. - 1. … Il n’est toutefois pas contesté que leur revenu fiscal de référence après contrôle était supérieur aux plafonds de revenus résultant des articles…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 23 octobre 2002, 241579, inédit au recueil Lebon
général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417 -I du code général des impôts à" ; qu'enfin, aux termes de l'article 11…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 6 mai 2003, 01BX02014, inédit au recueil Lebon
personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417 -I du code général des impôts . (...) … Le montant des revenus est celui défini par le V de l'article…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 6 mai 2003, 01BX02015, inédit au recueil Lebon
personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417 -I du code général des impôts . (...) … Le montant des revenus est celui défini par le V de l'article…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 6 mai 2003, 01BX02018, inédit au recueil Lebon
personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417 -I du code général des impôts . (...) … Le montant des revenus est celui défini par le V de l'article…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 23 octobre 2002, 240608, inédit au recueil Lebon
général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417 -I du code général des impôts à" ; qu'enfin aux termes de l'article 11…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 23 octobre 2002, 234001, inédit au recueil Lebon
général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417 -I du code général des impôts à" ; qu'enfin, aux termes de l'article 11…
Versions de l'article (65)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 1er juillet 2026
- Version du 19 juin 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 1er juillet 2024 au 19 juin 2025
- Version du 2 juin 2024 au 1er juillet 2024
- Version du 1er janvier 2024 au 2 juin 2024
- Version du 3 juin 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2023 au 3 juin 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 18 août 2022
- Version du 18 août 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 7 mai 2022 au 18 août 2022
- Version du 1er janvier 2022 au 7 mai 2022
- Version du 12 juin 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 12 juin 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020
- Version du 25 juillet 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 25 juillet 2020
- Version du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 8 juin 2019 au 1er octobre 2019
- Version du 24 mai 2019 au 8 juin 2019
- Version du 1er janvier 2019 au 24 mai 2019
- Version du 23 juin 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 23 juin 2018
- Version du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 5 mai 2017 au 30 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2017 au 5 mai 2017
- Version du 10 août 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 13 juin 2016 au 10 août 2016
- Version du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 21 septembre 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 7 juin 2013 au 21 septembre 2013
- Version du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013
- Version du 18 août 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 16 mars 2012 au 18 août 2012
- Version du 30 décembre 2011 au 16 mars 2012
- Version du 31 juillet 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 12 juin 2011 au 31 juillet 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 29 mai 2009 au 1er mai 2010
- Version du 10 avril 2009 au 29 mai 2009
- Version du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009
- Version du 1er janvier 2009 au 29 décembre 2008
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 22 août 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 6 août 2008 au 22 août 2008
- Version du 3 avril 2008 au 6 août 2008
- Version du 28 décembre 2007 au 3 avril 2008
- Version du 22 août 2007 au 28 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2007 au 22 août 2007
- Version du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2007
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 14 juillet 2000 au 31 décembre 2000
- Version du 31 mars 2000 au 14 juillet 2000
- Version du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000
- Version du 22 avril 1998 au 31 décembre 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 24 juin 1991 au 11 avril 1997
- Version du 30 avril 1950 au 24 juin 1991
Textes liés
- Cite Arrêté du 28 avril 1987 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 mai 2002 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 3 mai 2002 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 29 décembre 2003 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 28 mars 2008 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 août 2009 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 3 mars 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mars 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V) art. 90
- Cite Arrêté du 18 mars 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 mars 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 17 janvier 2012 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 24 mai 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 août 2013 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 - art. 28 art. 28
- Cite Loi n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 mars 2016 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1175 du 10 septembre 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2021-1175 du 10 septembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1675 du 27 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-275 du 27 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 septembre 2024 - art. 1 (M) art. 1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 155 B
- Cite Code général des impôts art. 155 B
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 163-0 A
- Cite Code général des impôts art. 163-0 A
- Cite Code général des impôts art. 163 bis
- Cite Code général des impôts art. 163 bis
- Cite Code général des impôts art. 163 bis
- Cite Code général des impôts art. 163 bis
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies A
- Cite Code général des impôts art. 44 octies A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.