Article 1415 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Jurisprudence appliquant l'article 1415 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 mai 1977, 04178, inédit au recueil Lebon
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1971 ET EN…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17/12/2014, 370235, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1415 du code général des impôts que la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de…
- Cour de cassation, 14 février 1995, n° 91-43.409
1415 du Code général des impôts , la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année de l'imposition ; qu'à supposer par conséquent qu'un usage ait mis à la…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 18 février 1985, 40334, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1389 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : "I... … 1415 DU CODE…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 9 janvier 1974, 88372, mentionné aux tables du recueil Lebon
AUX "PARCELLES TYPES" DE LADITE COMMUNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT QU'EN…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 2 mars 1977, 97693, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REVENU CADASTRAL DE LA PARCELLE LITIGIEUSE…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 septembre 2022, n° 2006634
de taxe en application des articles 1415 à 1417 du même code. … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 1389 du code général des impôts doit être écarté. 4.
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03/03/2008, 308276, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , notamment ses articles 1415 et 1416 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.