Article 1404 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1994 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées. L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement (1).
II. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière.
S'il y a contestation sur le droit à la propriété, l'application du I ci-dessus peut intervenir jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit le jugement définitif portant sur ce droit (1).
(1) Disposition applicable à compter du 1er août 1994.
Jurisprudence appliquant l'article 1404 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, Plénière, du 23 avril 1990, 70182, publié au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 23 juin 1998, 95NT00708, inédit au recueil Lebon
général des impôts : "I. … Y... serait entachée d'irrégularité ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1404 du code général des impôts : "Toutefois, dans les communes à cadastre…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 février 1996, 94BX00947, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 02/12/2016, 399678
1404 du code général des impôts . … Aux termes de l'article 1404 du code général des impôts : " I.
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/11/2007, 292228, Inédit au recueil Lebon
1404 du code général des impôts , dans sa rédaction issue de l'article 85 de la loi du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, et applicable à compter du 1er août 1994 : « I. … du livre des procédures…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/11/2007, 289441
1404 du code général des impôts , dans sa rédaction issue de l'article 85 de la loi du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, et applicable à compter du 1er août 1994 : I. … du livre des procédures…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/11/2007, 294917, Inédit au recueil Lebon
1404 du code général des impôts , dans sa rédaction issue de l'article 85 de la loi du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, et applicable à compter du 1er août 1994 : « I. … du livre des procédures…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/11/2007, 292229, Inédit au recueil Lebon
1404 du code général des impôts , dans sa rédaction issue de l'article 85 de la loi du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, et applicable à compter du 1er août 1994 : « I. … du livre des procédures…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.