Article 1405 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1994 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Les décisions de l'administration des impôts et les jugements des tribunaux administratifs prononçant les dégrèvements ou impositions prévus par l'article 1404 ont effet, tant pour l'année qu'elles concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles.
Jurisprudence appliquant l'article 1405 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1965, Publié au bulletin
1952, RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, LES COTISATIONS DUES PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES SONT ASSISES SUR LE REVENU IMPOSABLE DES SUPERFICIES QU'ILS…
- Cour de cassation, 29 janvier 1965, n° 60-12.382
1952, RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, LES COTISATIONS DUES PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES SONT ASSISES SUR LE REVENU IMPOSABLE DES SUPERFICIES QU'ILS…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1987, 85-17.697, Publié au bulletin
X... était redevable des droits calculés au tarif applicable entre non-parents sur la moitié des sommes données, le tribunal a méconnu les articles 1405 , alinéa 2, du Code civil et 777, tableau III in fine, du Code…
- Cour de cassation, 30 juin 1987, n° 85-17.697
X... était redevable des droits calculés au tarif applicable entre non-parents sur la moitié des sommes données, le tribunal a méconnu les articles 1405 , alinéa 2, du Code civil et 777, tableau III in fine, du Code…
- Tribunal administratif de Dijon, 16 février 2023, n° 2201467
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Si l'administration admet dans la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 13-16.302, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1409 du code civil, ensemble l'article 150-0 A, I, 1 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 14 mai 2014, n° 13-16.302
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1409 du code civil, ensemble l'article 150-0 A, I, 1 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 28 janvier 1992, 90PA00184, mentionné aux tables du recueil Lebon
BERNAULT, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : "I. … X... ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1405 du code général des impôts : "Les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.