Article 1403 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1403 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 22 janvier 2004, 00NC00808, inédit au recueil Lebon
STAMM, président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : I. … Sous réserve des dispositions des articles 1403 et…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 22 mars 1972, 83838, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1402 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES EST…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 10/11/2008, 06NT00912, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et que ne demeure en litige que la question de l'application des dispositions des articles 1400 et 1403 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 22 janvier 2004, 99NC01240, inédit au recueil Lebon
STAMM, président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : I. … Yvon X soutient que le libellé de l'avis d'imposition…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 22 janvier 2004, 98NC00150, inédit au recueil Lebon
STAMM, président rapporteur ; - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : I. … Yvon X soutient que le libellé de l'avis…
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 juillet 2022, n° 2203634
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … 1403 du code général des impôts , n'a pas fait l'objet d'un dégrèvement, en…
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 13 juillet 2006, 272459, publié au recueil Lebon
général des impôts , la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ; qu'aux termes du I de l'article 1400 du même code…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 20 janvier 2004, 01PA02687, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.