Article 1402 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1994 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier (1).
(1) Les obligations des notaires, avocats et avoués sont précisées aux articles 860 et 861. L'obligation de désignation des immeubles dans les actes et jugements d'après les données du cadastre est précisée à l'article 870.
Jurisprudence appliquant l'article 1402 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 18/01/2007, 03NC01241, Inédit au recueil Lebon
la société Domibail ayant été imposée à la taxe foncière pour l'immeuble litigieux au titre des années 1997 à 2000, les dispositions des articles 1402 et 1404 n'étaient pas applicables ; Vu les autres pièces du dossier…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 29/06/2006, 03NT00322, Inédit au recueil Lebon
1402 du code général des impôts : Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. … Les réclamations sont présentées, instruites et jugées…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 30 avril 2004, 99NT00291, inédit au recueil Lebon
général des impôts : I - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ; qu'aux termes de l'article 1402 du même code…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 8 avril 2004, 00MA00280, inédit au recueil Lebon
1402 du code général des impôts sont en l'espèce, M. , adjudicataire de l'immeuble ... et ceci en application des dispositions des articles 716 et 717 de l'ancien code de procédure civile ; qu'il n'était plus…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 6 novembre 1997, 96PA00552, inédit au recueil Lebon
du code général des impôts alors applicable : "Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. … 1402 et 1404-I précités du code général des…
- Tribunal administratif de Nancy, 18 septembre 2025, n° 2300920
F... à la suite du contentieux né du leg qui lui avait été consenti ; les articles 1402 et 1403 du code général des impôts ne peuvent pas lui être opposés puisqu’il n’a jamais été propriétaire du bien immobilier au…
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 juillet 2022, n° 2203634
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Toutefois cette circonstance est sans incidence sur la régularité et le…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 11 octobre 2000, 97LY21820, inédit au recueil Lebon
MILLET, commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute…
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Textes liés
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD) art. 21
- Modifié par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 85 (V) JORF 31 décembre 1993 art. 85
- Cite Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1404 (V) art. 1404
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (V) art. 1635 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 860 (V) art. 860
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 870 (V) art. 870
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 art. 85
- Cite Code général des impôts art. 860
- Cite Code général des impôts art. 860
- Cite Code général des impôts art. 870
- Cite Code général des impôts art. 860
- Cite Code général des impôts art. 870
- Cite Code général des impôts art. 860
- Cite Code général des impôts art. 860
- Cite Code général des impôts art. 860
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.