Article 14 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier, à l'exception de la fraction afférente aux loyers issus de biens meublés, relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 du même code, à l'exception des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au bon fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, détenus directement ou indirectement par ce fonds.
Jurisprudence appliquant l'article 14 A du Code général des impôts
- Cour de cassation, 19 janvier 2010, n° 08-20.936
que la convention franco-koweïtienne ne peut être considérée comme plus favorable que la convention franco-saoudienne au sens de la clause de la nation la plus favorisée contenue à l'article 14A § 5 de cette…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 08-20.936, Inédit
que la convention franco-koweïtienne ne peut être considérée comme plus favorable que la convention franco-saoudienne au sens de la clause de la nation la plus favorisée contenue à l'article 14A § 5 de cette…
- Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2022, n° 21/00828
général des impôts . … Concernant la discrimination , les époux [H] ont été soumis à la procédure prévue à l'article 885W du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 28
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-51
- Cite Code monétaire et financier art. L214-51
- Cite Code monétaire et financier art. L214-51
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-51
- Cite Code monétaire et financier art. L214-51
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-51
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.