Article 14 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale :
1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus :
a De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article 525 du code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble ;
b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ;
c Des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres.
2° Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants.
Jurisprudence appliquant l'article 14 du Code général des impôts
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 2017, 15-28.777, Publié au bulletin
général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 14-10.193, Publié au bulletin
général des impôts ; si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; b)…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 14-10.182, Publié au bulletin
général des impôts ; si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; b)…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23/04/2010, 327166
ses articles 14 et 17 ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 03-15.245, Publié au bulletin
général des impôts constitue manifestement une sanction administrative proportionnelle et invariable ayant le caractère d'une punition, de sorte que le juge saisi par le contribuable d'une contestation doit pouvoir se…
- SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale]
général des impôts , issu de l'article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966. … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le…
- Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Considérant que les députés auteurs de la saisine se bornent à contester les articles 14 et 18 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ; - SUR L'ARTICLE 14 : 2. … Elles ne sont pas retenues pour le…
- Conseil d'Etat, du 27 mars 1991, 67344, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 11 (V) art. 11
- Codifié par Décret 2005-330 2005-04-06
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1 A (V) art. 1 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (VD) art. 1586 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 G (V) art. 204 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 33 bis (V) art. 33 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 33 quinquies (V) art. 33 quinquies
- Cite Code civil - art. 525 (V) art. 525
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.