Article 1395 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les terrains nouvellement plantés en noyers.
Cette exonération ne saurait dépasser huit ans.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 144 art. 144
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 E (VD) art. 1395 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 F (VT) art. 1395 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 G (VT) art. 1395 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M) art. 1639 A quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.