Article 1395 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
1° Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant les trente premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, cette période d'exonération est ramenée à dix ans pour les peupleraies et portée à cinquante ans pour les feuillus et les bois autres que les bois résineux. Toutefois dans les zones dans lesquelles des plantations et semis d'essences forestières sont interdits ou réglementés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, en vertu des dispositions de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime, les plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions ne peuvent bénéficier de l'exonération ;
1° bis A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle.
Cette exonération est applicable pendant trente ans pour les bois résineux et pendant cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois, à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la déclaration de réussite de la régénération.
Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse à l'administration des impôts, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'application de l'exonération est demandée, une déclaration indiquant la liste des parcelles concernées et attestant de la réussite de la régénération naturelle ; cette déclaration ne peut intervenir avant le début de la troisième année ni après la fin de la dixième année suivant celle de l'achèvement de la coupe définitive.
Les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les critères de réussite de l'opération de régénération naturelle et les modalités de déclaration sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles.
1° ter A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, à concurrence de 25 % du montant de la taxe, les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération pendant quinze ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la déclaration de cet état. Cette exonération est renouvelable.
Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'application ou le renouvellement de celle-ci est demandé, une déclaration à l'administration des impôts indiquant la liste des parcelles concernées et attestant de l'état de futaie irrégulière en équilibre de régénération au regard des critères définis par décret.
Les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les critères de l'état d'équilibre de régénération et les modalités de déclaration sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles.
2° (Abrogé)
3° (périmé)
Jurisprudence appliquant l'article 1395 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 mai 1999, 96NT01842, inédit au recueil Lebon
AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1395 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 1 Les terrains ensemencés, plantés ou…
- Tribunal administratif de Lille, 2 mars 2023, n° 2005667
Il soutient que la parcelle ZC 24 a fait l'objet d'une plantation et qu'il peut dès lors prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions du 1° de l'article 1395 du code général des impôts . … B n'est…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 30/03/2021, 440226, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 31 juillet 1992, 116810, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 8 juin 1995, 93NC00713, inédit au recueil Lebon
X... de 195 à 192 mètres carrés ; qu'il y a lieu de réformer le jugement attaqué en ce sens ; Sur les conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties : Considérant qu'aux termes de l'article 1395…
- Tribunal administratif de Rouen, 8 janvier 2024, n° 2103879
article 1395 B bis du code général des impôts . … général des impôts .
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 12/04/2021, 20NT00481, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - l'article 6 paragraphe IV de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ; - le code de justice administrative. … 1395 du code général…
- Cour d'appel de Douai, 19 janvier 2023, n° 20/04749
Les exonérations partielles prévues au 1° ter de l'article 1395 ou au I de l'article 1395 D s'appliquent après l'exonération prévue au I. Ces dispositions s'appliquent aux impositions établies au titre de 2006 et des…
Versions de l'article (11)
- Version du 8 mai 2010 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2006 au 8 mai 2010
- Version du 31 août 2002 au 27 mai 2005
- Version du 31 mars 2002 au 31 août 2002
- Version du 18 août 1993 au 11 juillet 2001
- Version du 31 décembre 1991 au 18 août 1993
- Version du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991
- Version du 15 juin 1990 au 30 décembre 1990
- Version du 1er juillet 1979 au 15 juin 1990
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Cite Loi n°92-1376 du 30 décembre 1992 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 (V)
- Cite Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 6 (V) art. 6
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3413-1 (VT) art. L3413-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1394 B (V) art. 1394 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1394 B bis (V) art. 1394 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 E (VD) art. 1395 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 F (VT) art. 1395 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 G (VT) art. 1395 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 H (V) art. 1395 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1607 A (V) art. 1607 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 76 (V) art. 76
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 octies (V) art. 315 octies
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L45 G (V) art. L45 G
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R45 G-1 (V) art. R45 G-1
- Cite Code rural - art. L126-1 (VT) art. L126-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L126-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L126-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L126-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L126-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L126-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L126-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L126-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L126-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L126-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.