Article 1394 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs groupements.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995
- Modifie Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M) art. 108
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1394 B bis (V) art. 1394 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 (V) art. 1395
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 D (VT) art. 1395 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 E (V) art. 1395 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 G (VT) art. 1395 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 H (V) art. 1395 H
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 108
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.