Article 1394 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
1° Les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales, y compris les places publiques servant aux foires et marchés, ainsi que les chemins des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, les rivières ;
2° Les propriétés de l'Etat, les propriétés des régions, les propriétés des départements pour les taxes perçues par les communes et les propriétés des communes pour les taxes perçues par la commune à laquelle elles appartiennent, lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus.
Tels sont notamment :
les jardins attenant aux bâtiments publics et hospices visés au 1° de l'article 1382 ;
le jardin des plantes de Paris, les jardins botaniques des départements, leurs pépinières et celles faites au compte du Gouvernement par l'office national des forêts ;
les cimetières, y compris ceux constitués en vertu de l'article L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour la sépulture des militaires alliés et dont l'Etat a concédé la libre disposition aux gouvernements intéressés, ainsi que les voies d'accès à ces cimetières ;
les fortifications et glacis qui en dépendent.
Cette exonération n'est pas applicable aux propriétés des établissements publics autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ni à celles des organismes de l'Etat, des départements ou des communes, ayant un caractère industriel ou commercial, ni aux bois et forêts visés à l'article L. 221-2 du code forestier ;
les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention, sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci ;
2° bis Les propriétés qui appartiennent à l'établissement public mentionné au V de l'article 1er de la loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ou aux sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l'intégralité du capital, qui sont affectées à un service public ou à un service d'utilité générale et qui sont mises à la disposition de l'Etat, de ses organismes ou de ses établissements publics ;
3° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 2°, les propriétés appartenant aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes ;
4° les jardins attenant aux bâtiments pour lesquels les associations de mutilés de guerre ou du travail sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 5° de l'article 1382 ;
5° les terrains qui appartiennent aux associations syndicales de propriétaires prévues par l'article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre ;
6° les terrains sis dans les communes de plus de 5.000 habitants, qui appartiennent aux organismes de jardins familiaux, ou dont ils ont la jouissance, et qu'ils utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel qu'il est défini à l'article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime ;
7° les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Jurisprudence appliquant l'article 1394 du Code général des impôts
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 25/04/2019, 17NT02591, Inédit au recueil Lebon
du code général des impôts . 7. … 1394 du code général des impôts .
- Loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
En ce qui concerne le 1° ter de l'article 1382 et le 2° bis de l'article 1394 du code général des impôts : 3. … Par conséquent, le 1° ter de l'article 1382 et le 2° bis de l'article 1394 du code général des impôts…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 28 octobre 2004, 01BX02718, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98 1267 du 31 décembre 1998 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 28 octobre 2004, 01BX02722, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98 1267 du 31 décembre 1998 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 29 juillet 1983, 40081, publié au recueil Lebon
général des impôts ; la loi du 18 avril 1955 et le décret du 27 décembre 1956 ; le code de la route ; la loi du 3 primaire an VII ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 29 mars 1985, 51076, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA…
- Conseil d'Etat, Section, du 27 janvier 1984, 40082, inédit au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 2 MESSIDOR AN VII ET L'ARRETE DU 24 FLOREAL AN VIII ; VU LA LOI DU 18 AVRIL 1955 ; VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1956 ; VU LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 28 octobre 2004, 01BX02719, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98 1267 du 31 décembre 1998 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de…
Versions de l'article (18)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 1er juin 2021 au 20 août 2026
- Version du 1er janvier 2019 au 1er juin 2021
- Version du 5 mai 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 2 mars 2017 au 5 mai 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 2 mars 2017
- Version du 7 juin 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 31 juillet 2011 au 7 juin 2013
- Version du 8 mai 2010 au 31 juillet 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 8 mai 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2006
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 31 décembre 1986 au 2 septembre 1994
- Version du 21 mars 1981 au 31 décembre 1986
- Version du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2026-795 du 18 août 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (Ab) art. L2334-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3413-1 (VT) art. L3413-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2563-4-1 (V) art. R2563-4-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 (V) art. 1382
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter B (Ab) art. 1599 ter B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1654 (V) art. 1654
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1656 quater (VD) art. 1656 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 J (V) art. 333 J
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 166 (V) art. 166
- Cite Code rural - art. L561-1 art. L561-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L522-12 art. L522-12
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L221-2 art. L221-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1) art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code rural (nouveau) art. L561-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L522-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. L221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.