Article 1391 D du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ou aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ainsi qu'aux immeubles, logements-foyers et centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° du IV de l'article L. 302-5 du même code un dégrèvement égal aux dépenses payées, à raison des travaux prescrits en application de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement, au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année.
Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V) art. 97
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*196-2 art. R*196-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (V) art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 art. L365-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code de l'environnement - art. L515-16-2 art. L515-16-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 97
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de l'environnement art. L515-16-2
- Cite Code de l'environnement art. L515-16-2
- Cite Code de l'environnement art. L515-16-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.