Article 1384 G du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Les constructions neuves affectées à l'habitation principale issues des opérations de démolition et de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis dans les conditions prévues aux articles 6 et 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et prévues dans le cadre des conventions mentionnées à l'article 10-3 de la même loi ne peuvent bénéficier des exonérations prévues aux articles 1384 à 1384 F du présent code lorsque les immeubles auxquels elles se substituent, au sein du périmètre du même quartier prioritaire défini dans la convention susmentionnée, ont bénéficié d'une de ces exonérations et si le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur le territoire de la commune du lieu de situation de ces constructions au moins 50 % des résidences principales.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux opérations de reconstitution de l'offre démolie agréées à compter du 1er janvier 2017.
Textes liés
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 10-3 (V) art. 10-3
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 6 (V) art. 6
- Crée Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 95 art. 95
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384 (V) art. 1384
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (V) art. L302-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). art. 6
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). art. 6
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). art. 6
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). art. 6
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). art. 6
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). art. 10-3
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 95
- Cite Code général des impôts art. 1384
- Cite Code général des impôts art. 1384
- Cite Code général des impôts art. 1384
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.