Article 1380 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 1380 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 13/04/2016, 376959
Considérant, en premier lieu, que s'il a aussi cité, de manière surabondante, les dispositions de l'article 1409 du code général des impôts , le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur les dispositions…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 30 décembre 2003, 01NT02243, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; C CNIJ n° 19-03-04-01 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 30 décembre 2003, 03NT01493, inédit au recueil Lebon
C CNIJ n° 19-03-04-01 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 30 décembre 2003, 01NT02244, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; C CNIJ n° 19-03-04-01 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 30 décembre 2003, 02NT01397, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; C CNIJ n° 19-03-04-01 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 30 décembre 2003, 02NT00368, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; C CNIJ n° 19-03-04-01 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 30 décembre 2003, 03NT01038, inédit au recueil Lebon
C CNIJ n° 19-03-04-01 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 19 mai 1998, 97MA10866, inédit au recueil Lebon
BOCQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : "La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de…
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Textes liés
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 149 (V) art. 149
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M) art. 1379
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 (VD) art. 1586
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (V) art. 1635 sexies
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 21
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 21
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 149
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 149
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 149
- Cite Code général des impôts art. 1635 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1586
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1635 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1586
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1586
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1635 sexies
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- Cite Code général des impôts art. 1586
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- Cite Code général des impôts art. 1586
- Cite Code général des impôts art. 1586
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1586
- Cite Code général des impôts art. 1635 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1586
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.