Article 1381 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :
1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ;
2° Les ouvrages d'art et les voies de communication ;
3° Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres ;
4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ;
5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ;
6° Les terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées en application du 11° de l'article 1382 ;
7° Les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.
Jurisprudence appliquant l'article 1381 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 30/09/2008, 07DA01395, Inédit au recueil Lebon
1381 -5° et 1393 du code général des impôts , l'intention du législateur en ce qui concerne l'article 1393 et la doctrine de l'administration opposable à celle-ci ; qu'en effet, aucun texte, hormis l'article 1393 qui…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 7 octobre 1999, 95NC00101, inédit au recueil Lebon
1381 et 1382 du code général des impôts que des travaux préparatoires de l'article 15 de la loi de finances rectificative n 70-1283 du 31 décembre 1970 dont sont issues les dispositions de l'article 1382 et les…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 06/12/2016, 14BX02211, Inédit au recueil Lebon
1381 du code général des impôts . … 1381 du code général des impôts .
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 30/09/2008, 07DA01399, Inédit au recueil Lebon
1381 -5° et 1393 du code général des impôts , l'intention du législateur en ce qui concerne l'article 1393 et la doctrine de l'administration opposable à celle-ci ; qu'en effet, aucun texte, hormis l'article 1393 qui…
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 juillet 2024, n° 2104495
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … 1381 et 1382 du code général des impôts . 5.
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 05/12/2007, 06DA00573, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; qu'en vertu des articles 1381 -5° et 1394-7° du même code, ils sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que l'erreur commise à cet égard dans le courrier du 2 avril 1999 ne…
- Tribunal administratif de Rouen, 4 octobre 2022, n° 2004105
défini par le 1° de l'article 1381 du code général des impôts et repris par le § 70 de l'instruction publiée au BOI-IF-TFB-10-10-20 ; - la circonstance que le traité de transmission universelle de patrimoine de 2005…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 03/06/2019, 17NC02499, Inédit au recueil Lebon
général des impôts à hauteur de 127 455 euros en base d'imposition. … 1381 du code général des impôts et 1467 du même code.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 81
- Cite Code général des impôts art. 1393
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1393
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1393
- Cite Code général des impôts art. 1382
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.