Article 1379 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 et 1381 ;
2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1393 ;
2° bis La taxe sur la vacance des locaux d'habitation, prévue à l'article 1406 bis ;
3° La taxe d'habitation sur les résidences secondaires, prévue à l'article 1407 ;
4° La cotisation foncière des entreprises, prévue à l'article 1447 ;
5° (Abrogé) ;
6° La redevance des mines, prévue à l'article 1519 ;
7° L'imposition forfaitaire sur les pylônes, prévue à l'article 1519 A ;
8° La taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive, prévue à l'article 1519 B, dans les conditions prévues à l'article 1519 C ;
9° Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l'article 1519 D. Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.
Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, cette fraction est égale à 20 %. Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants, cette fraction est fixée à 50 % ;
10° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, prévue à l'article 1519 E ;
11° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque prévue à l'article 1519 F ;
11° bis Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique, prévue à l'article 1519 F. Le produit de cette composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférent aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l'article 1475 est réparti comme les valeurs locatives de ces ouvrages, selon les règles fixées au même article 1475.
Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, cette fraction est égale à 30 %. Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au deuxième alinéa du même article L. 511-5, cette fraction est égale à la moitié ;
12° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux transformateurs électriques, prévue à l'article 1519 G du présent code ;
13° Deux tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques, dans les conditions prévues à l'article 1519 H ;
13° bis La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, la moitié de la composante de cette imposition relative aux stockages souterrains de gaz naturel et la moitié de la composante relative aux canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures, prévues à l'article 1519 HA ;
14° La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1519 I ;
15° Une fraction égale à 60 % de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité d'origine géothermique, prévue à l'article 1519 HB. Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité ;
16° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 1635 quater A. Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.
II. – Elles peuvent instituer les taxes suivantes :
1° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions prévues à l'article 1520 ;
2° (Abrogé)
3° La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles, prévue à l'article 1529, et la taxe sur les friches commerciales, prévue à l'article 1530 ;
4° La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis;
5° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A. Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.
Jurisprudence appliquant l'article 1379 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16/11/2011, 349751, Inédit au recueil Lebon
1379 , 1379-0 bis, 1519 D et 1586 du code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 1379 du code général des impôts , du V bis de…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/05/2023, 21PA04061
D'une part, aux termes de l'article 1379 du code général des impôts : " I. - Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées au présent chapitre : (...) / 4° La cotisation foncière des entreprises, prévue à…
- Conseil d'État, 8 novembre 2024, n° 475302
D'autre part, aux termes du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts , dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08/11/2024, 475302
D'autre part, aux termes du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts , dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 29/05/2026, 24PA04611, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , et a taxé d'office ces revenus, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. … général des impôts , ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. (...) ".
- Conseil d'État, 7 octobre 2021, n° 440226
général des impôts . … général des impôts . 2.
- Conseil d'État, 9ème chambre, 07/10/2021, 440226, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … général des impôts . 2.
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 17 avril 1985, 39110, mentionné aux tables du recueil Lebon
1379 I 1° A 4°, PEUVENT ETRE APPLIQUES, SELON LE TERRITOIRE DES COMMUNES PRE-EXISTANTES, POUR L'ETABLISSEMENT DES CINQ PREMIERS BUDGETS DE LA NOUVELLE COMMUNE" ; QUE CE TEXTE, QUI A POUR OBJET DE DETERMINER LES TAUX…
Versions de l'article (23)
- Version du 1er septembre 2026 (en vigueur)
- Version du 21 février 2026 au 1er septembre 2026
- Version du 1er janvier 2026 au 21 février 2026
- Version du 16 février 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2023 au 16 juin 2022
- Version du 3 décembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er septembre 2022 au 3 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2011
- Version du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2007 au 18 décembre 2010
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2007
- Version du 14 juillet 1983 au 31 décembre 2005
- Version du 11 janvier 1980 au 14 juillet 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M) art. 46
- Cite Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (M) art. 78
- Modifie Loi n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de l'environnement - art. L211-7-2 (MMN) art. L211-7-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2 (V) art. L2332-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 art. L2334-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (Ab) art. L2334-7-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3 (Ab) art. L2334-7-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD) art. L2336-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 I (V) art. 1519 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quater (VT) art. 1609 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinquies BA (VD) art. 1609 quinquies BA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1638 (V) art. 1638
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V) art. 1640 B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 quaterdecies (P) art. 344 quaterdecies
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L151-36 (V) art. L151-36
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.