Article 125 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 4 juillet 1992 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124.
L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte.
En cas de capitalisation des intérêts d'un prix de vente de fonds de commerce, le fait générateur de l'impôt est reporté à la date du paiement effectif des intérêts.
Jurisprudence appliquant l'article 125 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 10/04/2012, 10VE03871, Inédit au recueil Lebon
125 A du code général des impôts , dans sa version applicable à l'espèce : " I. … 125 -0 A du code général des impôts ; que, dès lors, les dispositions de l'article 125 A du code général des impôts étaient applicables…
- Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 24/10/2014, 366962
125 -0 A du code général des impôts . … Considérant qu'aux termes de l'article 125 A du code général des impôts , dans sa rédaction applicable au litige : " I.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 21 mars 1989, 89BX00107, mentionné aux tables du recueil Lebon
Laborde, conseiller, - les observations de Maître Y... se substituant à Maître Choucroy avocat de Monsieur Robert BENCHIMOL, - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux…
- Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 20 juin 1989, 89PA00202, mentionné aux tables du recueil Lebon
BERNAULT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 125 A du code général des impôts , dans sa rédaction en vigueur en 1979 : "I. … 125 A et 242 ter du code général des impôts , issues de la…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 24/11/2015, 13MA02174, Inédit au recueil Lebon
125 -0 A du code général des impôts , et rejeté les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement. … 125 -0 A du code général des impôts ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 27/10/2017, 15BX02937, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 125 A du code général des impôts applicable aux faits en litige : " I. … Aux termes, en outre, de l'article 125 -0 A du code général des impôts : " I.
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 29 septembre 1982, 22688, publié au recueil Lebon
décharge, en ce qui concerne les années 1970, 1973 et 1974, et la réduction en ce qui concerne l'année 1971, du prélèvement, prévu à l'article 125 -A-III du code général des impôts , qui lui a été assigné au taux de 25…
- Conseil d'État, 18 février 2026, n° 504077
125 A du code général des impôts . (…) ». 4. … Aux termes, de troisième part, de l’article 125 A du code général des impôts : « I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.