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En vigueur

Article 124 E du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 15 décembre 1985 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…

Les conditions d'application des articles 124 B à 124 D sont fixées par décret (1).

(1) Voir Annexe III, art. 41 duodecies J à 41 duodecies P.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.