Article 124 E du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1985 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les conditions d'application des articles 124 B à 124 D sont fixées par décret (1).
(1) Voir Annexe III, art. 41 duodecies J à 41 duodecies P.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse art. 43
- Cite Code général des impôts art. 124 B
- Cite Code général des impôts art. 124 B
- Cite Code général des impôts art. 124 B
- Cite Code général des impôts art. 124 B
- Cite Code général des impôts art. 124 B
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 41 duodecies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.