Article 124 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une exploitation minière, les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits :
1° Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l'exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles 118 à 123 ;
2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt ;
3° Des cautionnements en numéraire ;
4° Des comptes courants.
5° Des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires.
Jurisprudence appliquant l'article 124 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 juillet 1997, 179149, inédit au recueil Lebon
124 A et 126 A à 126 D de l'annexe IV au code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 24/02/2010, 08NT00806, Inédit au recueil Lebon
124 du code général des impôts : Sont considérés comme revenus, au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 10/04/2014, 12VE02712, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, du 2 octobre 2003, 98LY02284, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Considérant, en second lieu, que M. … 124 du code général des impôts : Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 14/02/2014, 11MA02770, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 16-82.046
général des impôts , de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts , ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, après avoir retenu l'existence…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-82.046, Inédit
général des impôts , de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts , ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que, après avoir retenu l'existence…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/10/2013, 356317, Inédit au recueil Lebon
124 du code général des impôts ; 2. … 124 du code général des impôts en jugeant que M.
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Textes liés
- Modifié par Loi - art. 57 (M) JORF 31 décembre 1991 art. 57
- Application Loi 91-1323 1991-12-30 art. 57 VII
- Cite Arrêté du 17 août 2023 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V) art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V) art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R131-2 (V) art. R131-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R131-7 (M) art. R131-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 118 (V) art. 118
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 124 B (V) art. 124 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 131 sexies (V) art. 131 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies A (V) art. 238 septies A
- Cite Code rural - art. L731-14 (M) art. L731-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.