Article 118 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 4 janvier 1983 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Sont considérés comme revenus au sens des présentes dispositions :
1° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises;
2° Les lots et primes de remboursement payés aux porteurs des mêmes titres.
Jurisprudence appliquant l'article 118 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 02/07/2013, 11VE02480, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , fixant la liste des opérations faisant double emploi au sens de l'article 118 de l'annexe II au code général des impôts , est devenu temporairement sans objet puisque le législateur a abrogé, par…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 20/12/2013, 11PA03256, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/07/2016, 375748, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Elle en a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1988, 86-95.630, Publié au bulletin
général des impôts et d'autre part la valeur des charges retenues contre les inculpés ; Attendu qu'il résulte des termes de l'article 574 précité que le prévenu ne peut attaquer devant la Cour de Cassation l'arrêt de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 11/03/2011, 09PA05051, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour de cassation, 22 février 1988, n° 86-95.630
relatives à l'éthambutol, et a ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale commise à l'occasion de ces opérations ; " aux motifs que si l'article 118 du Code de procédure pénale fait…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21/09/2016, 371862
Aux termes de l'article 23 bis A de l'annexe IV au code général des impôts , créé par un arrêté du 6 février 1992 du ministre de l'économie, des finances et du budget : " Les opérations mentionnées à l'article 118 de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 01/12/2011, 10NT01499, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 22 (V) JORF 4 JANVIER 1983 art. 22
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V) art. 119 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 124 (V) art. 124
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 131 sexies (V) art. 131 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V) art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1672 bis (V) art. 1672 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1673 (VD) art. 1673
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 187 (V) art. 187
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 bis (V) art. 219 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies A (V) art. 238 septies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies E (V) art. 238 septies E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies F (V) art. 238 septies F
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 K (V) art. 381 K
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 octies (V) art. 41 octies
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.