Article 119 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 4 janvier 1983 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Le revenu est déterminé :
1° Pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année ;
2° Pour les lots, par le montant même du lot ;
3° Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts. Un décret (1) détermine le taux d'émission à retenir pour la liquidation de l'impôt sur ces primes.
(1) Annexe III, art. 41 octies à 41 duodecies.
Jurisprudence appliquant l'article 119 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 24 septembre 1991, 90PA00662, mentionné aux tables du recueil Lebon
BERNAULT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : "2. … 119 bis-2 du code général des impôts ..." ; Considérant…
- Conseil d'État, 8 novembre 2024, n° 471147
général des impôts , que la remise en cause de l'exonération de la retenue à la source sur le fondement de l'article 119 ter du code général des impôts pèse uniquement sur la filiale distributrice française tandis…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08/11/2024, 471147
général des impôts , que la remise en cause de l'exonération de la retenue à la source sur le fondement de l'article 119 ter du code général des impôts pèse uniquement sur la filiale distributrice française tandis…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 31 décembre 2003, 02PA02816, inédit au recueil Lebon
119 du code général des impôts : Le revenu est déterminé : 1° pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année... ; qu'aux termes de l'article…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27/09/2012, 357426, Inédit au recueil Lebon
le code général des impôts , notamment ses articles 119 bis et 187 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 77 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/05/2007, 282049
général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 119 ter du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : 1.
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 30/08/2018, 15VE01640, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts , dans sa rédaction applicable à l'espèce : " 2. … Enfin, aux termes de l'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au code général des impôts : " L'engagement…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 31 décembre 2003, 02PA02796, inédit au recueil Lebon
119 du code général des impôts : « Le revenu est déterminé : 1° pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année » ; qu'aux termes de l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.