Article 1161 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 avril 1950 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Sont exonérés de tout droit d’enregistrement, de timbre et d’hypothèques, à condition qu’ils se réfèrent expressément aux textes ci-après, les actes et écrits concernant exclusivement :
1° L’application de la loi du 28 juillet 1940, complétée par la loi du 3 septembre 1940, autorisant des avances du Trésor en vue de la reprise de l’activité agricole ;
2° L’application du décret du 28 février 1940 portant attribution d’une avance de 200 millions à l’office national de la navigation en vue de la construction et de la réparation des bateaux de navigation intérieure, lorsque les travaux de construction ou de réparation sont la conséquence de dommages couverts par l’assurance contre les risques de guerre instituée par le décret du 9 septembre 1939 pour les corps de bateaux de navigation intérieure.
Jurisprudence appliquant l'article 1161 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 15 juin 1999, n° 97-16.088
général des impôts que l'enfant à charge est un élément de la détermination concrète du nombre de parts en fonction duquel est calculé l'impôt sur le revenu d'un contribuable, la notion abstraite d'enfant pouvant être…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1999, 97-16.088, Inédit
général des impôts que l'enfant à charge est un élément de la détermination concrète du nombre de parts en fonction duquel est calculé l'impôt sur le revenu d'un contribuable, la notion abstraite d'enfant pouvant être…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 26/09/2019, 419826, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du 12 mars 2019 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas…
- Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 18-16.436
général des impôts en vigueur au moment des faits, la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé ; que l'administration ajoute que l'année de réalisation de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 juillet 2008, 06/01552
général des impôts et 1589-2 du Code civil, - condamner la SA TICKET au paiement d'une somme de 4.000,00 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. … C'est dès lors à juste titre que…
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 juillet 2008, n° 06/01552
général des impôts et 1589-2 du Code civil, - condamner la SA TICKET au paiement d'une somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. … C'est dès lors à juste titre que…
- Cour de cassation, 18 décembre 2012, n° 11-27.827
général des impôts ; Mais attendu que l'article 1321-1 du code civil ne sanctionnant pas la convention réalisant une simulation de son véritable caractère, mais seulement celle qui porte dissimulation de tout ou partie…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2012, 11-27.827, Inédit
général des impôts ; Mais attendu que l'article 1321-1 du code civil ne sanctionnant pas la convention réalisant une simulation de son véritable caractère, mais seulement celle qui porte dissimulation de tout ou partie…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.