Article 1167 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 avril 1950 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Sont exemptées du droit de timbre institué par l’article 952 les cartes d’identité délivrées par les préfectures dans les conditions fixées par l'instruction interministérielle du 15 février 1920, pour permettre aux grands mutilés de bénéficier des réductions de tarif sur le prix de transport par chemin de fer prévues par la loi du 14 février 1920.
Jurisprudence appliquant l'article 1167 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1991, 89-17.756 90-13.286, Publié au bulletin
X... parce que celui-ci ne pouvait ignorer le risque qu'il encourait de se voir condamner en vertu de l'article 1745 du Code général des impôts , les juges du fond, qui ont reconnu que la " sanction grave " prévue par…
- Cour de cassation, 16 juillet 1991, n° 89-17.756
X... parce que celui-ci ne pouvait ignorer le risque qu'il encourait de se voir condamner en vertu de l'article 1745 du Code général des impôts , les juges du fond, qui ont reconnu que la " sanction grave " prévue par…
- Cour de cassation, 13 janvier 2009, n° 07-19.630
général des impôts . … AUX MOTIFS QUE sur la créance fiscale, une taxe annuelle de 3 % prévue par l'article 990 D du code général des impôts peut être réclamée aux personnes morales étrangères titulaires de droits…
- Cour de cassation, 13 janvier 2009, n° 08-10.039
général des impôts . … X... aurait dirigée entièrement, ainsi que des prêts consentis par cette société, sommes qui en application des dispositions des articles 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, 07-19.630, Inédit
général des impôts . … AUX MOTIFS QUE sur la créance fiscale, une taxe annuelle de 3 % prévue par l'article 990 D du code général des impôts peut être réclamée aux personnes morales étrangères titulaires de droits…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1981, 79-12.012, Publié au bulletin
L'OBJET D'UN REDRESSEMENT D'IMPOTS DIRECTS QUI AVAIT ETE SUIVI D'UNE SAISIE-EXECUTION DE CERTAINS DESDITS MEUBLES ET OBJETS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS , QUI…
- Cour de cassation, 11 octobre 2016, n° 14-20.020
[I] étant nommé liquidateur ; qu'après expertise de l'appartement, ordonnée par le juge-commissaire, le liquidateur judiciaire a assigné la société AFG, sur le fondement de l' article 1167 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, 08-10.039, Inédit
général des impôts . … X... aurait dirigée entièrement, ainsi que des prêts consentis par cette société, sommes qui en application des dispositions des articles 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.