Article 1137 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 6 juin 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier.
A compter du 1er janvier 2005, les conseils départementaux et les conseils municipaux peuvent exonérer chacun pour leur part les acquisitions mentionnées au premier alinéa et constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2011. La délibération prend effet dans les délais et conditions prévus à l'article 1594 E.
Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de boisement, l'acquéreur est délié de son engagement (1).
Jurisprudence appliquant l'article 1137 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 15 septembre 2009, n° 08-13.997
Y..., courtier, un contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit dans le cadre de l'article 83 du code général des impôts au profit des cadres de la société ayant 10 ans d'ancienneté ; que l'administration fiscale…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-13.997, Inédit
Y..., courtier, un contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit dans le cadre de l'article 83 du code général des impôts au profit des cadres de la société ayant 10 ans d'ancienneté ; que l'administration fiscale…
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 16-16.984
général des impôts Attendu que la société Gesdom était gérante des sociétés en nom collectif dont M. … X... vise explicitement cette qualité en page 21 de ses conclusions ; Attendu que l'article L. 199 undecies 13 du…
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 16-16.985
général des impôts Attendu que la société Gesdom était gérante des sociétés en nom collectif dont M. … X... vise explicitement cette qualité en page 21 de ses conclusions ; Attendu que l'article L. 199 undecies 13 du…
- Cour de cassation, 12 septembre 2019, n° 17-20.774
général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, M. … général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, M.
- Cour de cassation, 20 novembre 2001, n° 98-18.515
C... son refus de lui faire bénéficier des exonérations prévues à l'article 44 quater du Code général des impôts pour l'exercice clos le 30 septembre 1988 au motif que "la déclaration professionnelle des bénéfices…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2018, 16-16.984, Inédit
général des impôts Attendu que la société Gesdom était gérante des sociétés en nom collectif dont M. … X... vise explicitement cette qualité en page 21 de ses conclusions ; Attendu que l'article L. 199 undecies 13 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2018, 16-16.985, Inédit
général des impôts Attendu que la société Gesdom était gérante des sociétés en nom collectif dont M. … X... vise explicitement cette qualité en page 21 de ses conclusions ; Attendu que l'article L. 199 undecies 13 du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code forestier art. L8
- Cite Code forestier art. L8
- Cite Code forestier art. L8
- Modifie Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1594 E
- Cite Code général des impôts art. 1594 E
- Cite Code général des impôts art. 1594 E
- Cite Code général des impôts art. 1594 E
- Cite Code général des impôts art. 1594 E
- Cite Code général des impôts art. 1594 E
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.