Article 1136 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.
Jurisprudence appliquant l'article 1136 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 10 juin 1997, 94NT00446 94NT00697, inédit au recueil Lebon
général des impôts de notifier à Z... … général des impôts et notamment de son article 1136 , que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 112 de la loi de finances pour 1993, du 30 décembre 1992, le législateur avait…
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 17 septembre 2024, n° 22/02973
le décès n’ont pas à être rapportées d’un point de vue fiscal en application de l’article 784 du Code général des impôts , - que l’objet de ce document est parfaitement licite, - que sa soeur n’est pas recevable à…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 mars 2024, n° 23/01798
général des impôts , son numéro individuel d'identification ; 6° S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 mai 2024, n° 23/00671
En toute hypothèse, ainsi que relevé par les défenderesses, l’erreur alléguée porte sur la rentabilité économique potentielle du choix de l’option qui est inopérante au sens de l’article 1136 du code civil à vicier le…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 58
- Cite Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique art. 21-1
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.