Article 113 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Pour l'application des articles 109 et 112, l'incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée à une incorporation de réserves.
Jurisprudence appliquant l'article 113 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 26 novembre 2004, 02PA00968, inédit au recueil Lebon
général des impôts , que les droits de la défense n'ont pas été respectés et que le principe d'application territoriale des lois de police posées par l'article 113 -6 du code pénal a été méconnu ; Considérant, en…
- Loi de finances rectificative pour 2016
L'article 113 crée, à l'article 1609 octotricies du code général des impôts , une contribution à l'accès au droit et à la justice dont les redevables sont les personnes physiques ou morales titulaires d'offices…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 19/02/2019, 18PA00884, Inédit au recueil Lebon
général des impôts prévoient que les impôts à la charge de l'entreprise peuvent, sous certaines conditions, être déduits du montant du bénéfice imposable ; au demeurant, les impôts étrangers afférents à l'activité d'un…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1997, 126166, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; Vu l'article 86 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 430189, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . 2. … Aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts , rétabli par l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : " I.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/01/2021, 429998, Inédit au recueil Lebon
Sur la contestation de la constitutionnalité de l'article 113 -1 du code des impôts de la Polynésie française : 4. … française par rapport à ce qui résulte de l'application de l'article 209 du code général des impôts…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 27 mai 2005, 01PA02070, inédit au recueil Lebon
113 -II de la loi de finances pour 1984 du 29 décembre 1983 : Considérant que la société ITON SEINE fait valoir que les dispositions de l'article 39-1-5° 7ème alinéa du code général des impôts dans leur rédaction issue…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 22/04/2014, 11MA04374, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
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- Cite Code général des impôts art. 109
- Cite Code général des impôts art. 112
- Cite Code général des impôts art. 112
- Cite Code général des impôts art. 112
- Cite Code général des impôts art. 112
- Cite Code général des impôts art. 112
- Cite Code général des impôts art. 112
- Cite Code général des impôts art. 112
- Cite Code général des impôts art. 112
- Cite Code général des impôts art. 112
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- Cite Code général des impôts art. 109
- Cite Code général des impôts art. 112
- Cite Code général des impôts art. 112
- Cite Code général des impôts art. 112
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- Cite Code général des impôts art. 112
- Cite Code général des impôts art. 112
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.