Article 115 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
1. En cas de fusion ou de scission de sociétés, l'attribution de titres, sommes ou valeurs aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l'annulation des titres de cette société n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations de fusion ou de scission de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208, sous réserve que la société bénéficiaire des apports s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distribution prévues au II de l'article L. 214-69 du code monétaire et financier. En cas de scission, ces obligations doivent être reprises par les sociétés bénéficiaires des apports au prorata du montant de l'actif réel apporté, apprécié à la date d'effet de l'opération.
2. Le 1 s'applique en cas d'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité aux membres de la société apporteuse, soit par la société apporteuse à laquelle la société bénéficiaire de l'apport a remis ces titres, soit directement par la société bénéficiaire de l'apport, lorsque :
a) L'apport est placé sous le régime de l'article 210 A ;
b) La société apporteuse dispose encore au moins d'une branche complète d'activité après la réalisation de l'apport ;
c) Cette attribution, proportionnelle aux droits des associés dans le capital de la société apporteuse, a lieu dans un délai d'un an à compter de la réalisation de l'apport. Il est fait abstraction, le cas échéant, des droits des associés ayant accepté une offre de rachat de titres prévue à l'article L. 236-40 du code de commerce.
Lorsque l'attribution est faite au profit d'une entreprise, les titres attribués doivent être inscrits au bilan pour une valeur égale au produit de la valeur comptable des titres de la société apporteuse et du rapport existant, à la date de l'opération d'apport, entre la valeur réelle des titres attribués et celle des titres de la société apporteuse. La valeur comptable des titres de la société apporteuse est réduite à due concurrence.
Lorsque la valeur fiscale des titres de la société apporteuse est différente de leur valeur comptable, la plus-value de cession de ces titres ainsi que celle des titres attribués sont déterminées à partir de cette valeur fiscale qui doit être répartie selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues à l'avant-dernier alinéa du présent 2.
2 bis. Lorsque l'apport partiel d'actif n'est pas représentatif d'une branche complète d'activité ou lorsque la condition du b du 2 n'est pas remplie, le 2 s'applique sur agrément délivré à la société apporteuse dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies. La demande d'agrément doit être déposée préalablement à la réalisation de l'apport.
L'agrément est délivré lorsque :
a) Les conditions prévues aux a, b et c du 3 de l'article 210 B sont remplies ;
b) L'attribution est justifiée par un motif économique, se traduisant notamment par l'exercice par la société apporteuse d'une activité autonome et l'amélioration des structures, ainsi que par une association entre les parties formalisée par un engagement de conservation des titres de la société apporteuse par ses associés pendant trois ans à compter de la réalisation de l'apport.
Toutefois, l'obligation de conservation des titres de la société apporteuse ainsi que l'obligation de conservation des titres mentionnée au a du 3 de l'article 210 B ne sont exigées que des associés qui détiennent dans cette société, à la date d'approbation de l'apport, 5 % au moins des droits de vote ou qui y exercent ou y ont exercé, dans les six mois précédant cette date, directement ou par l'intermédiaire de leurs mandataires sociaux ou préposés, des fonctions de direction, d'administration ou de surveillance et détiennent au moins 0,1 % des droits de vote dans la société.
L'obligation de conservation mentionnée au deuxième alinéa du présent b n'est pas exigée des actionnaires qui détiennent dans la société apporteuse, à la date d'approbation de l'apport, 5 % au moins des droits de vote si les conditions suivantes sont remplies :
-la société apporteuse n'est pas contrôlée par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires agissant de concert au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
-les actions de la société apporteuse sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou européen ;
-l'actionnaire détenant 5 % au moins des droits de vote de la société apporteuse n'exerce pas une influence notable sur la gestion de cette dernière au sens de l'article L. 233-17-2 du même code.
3. Les dispositions des 1,2 et 2 bis ne sont pas applicables aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif par lesquelles une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés fait apport de tout ou partie de ses biens à une société d'investissement à capital variable.
Jurisprudence appliquant l'article 115 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 29 octobre 2024, n° 492446
115 quinquies et 119 bis du code général des impôts , constituerait un impôt frappant les bénéfices réalisés par sa succursale française auquel n'aurait pas été assujettie une société française bénéficiant du régime…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 janvier 1997, 95PA03263, inédit au recueil Lebon
115 quinquies du code général des impôts due par elle au titre des exercices clos en 1981, 1982 et 1983 ; Considérant qu'aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts , dans sa rédaction applicable…
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 septembre 2025, n° 2308755
115 quinquies du code général des impôts et celles du 1° du 1 de l'article 187 du même code. … Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts , dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/06/2019, 413156
L'article 115 quinquies du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition demeurant... : " 1. … 115 quinquies du code général des impôts , la cour a méconnu la règle énoncée au…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 décembre 1995, 95PA00466, inédit au recueil Lebon
MENDRAS, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts , dans sa rédaction applicable : "1. … II au code général des impôts : "1.
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 16/09/2019, 431784, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … Les dispositions contestées des articles 115 et 121 du code général des impôts , issues de textes législatifs antérieurs à la directive du 19 octobre 2009 et qui n'ont pas été modifiées à la…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/11/2017, 16PA03777, Inédit au recueil Lebon
Considérant que la société Bank Saderat Iran a spontanément acquitté le 3 mai 2010 la retenue à la source exigible en vertu des articles 115 quinquies et 119 bis du code général des impôts , à raison du bénéfice…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 08/06/2021, 19BX01494, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article 115 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1. … 115 du code général des impôts . 6.
Versions de l'article (11)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2023
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2018
- Version du 31 décembre 2005 au 28 juillet 2013
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 1991 au 31 mars 2002
- Version du 10 août 1987 au 31 décembre 1991
- Version du 1er juillet 1979 au 10 août 1987
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Code de commerce - art. L233-17-2 art. L233-17-2
- Cite Code de commerce - art. L233-3 art. L233-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R131-7 (M) art. R131-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 112 (V) art. 112
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 120 (V) art. 120
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 121 (V) art. 121
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V) art. 145
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 nonies art. 1649 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 A art. 210 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 B (V) art. 210 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210-0 A (V) art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 I (M) art. 223 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 L (V) art. 223 L
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 54 septies (V) art. 54 septies
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-69 art. L214-69
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 65
- Cite Code de commerce art. L233-17-2
- Cite Code général des impôts art. 210 B
- Cite Code général des impôts art. 210 B
- Cite Code général des impôts art. 210 B
- Cite Code général des impôts art. 210 B
- Cite Code général des impôts art. 210 B
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 1649 nonies
- Cite Code général des impôts art. 1649 nonies
- Cite Code général des impôts art. 1649 nonies
- Cite Code général des impôts art. 210 B
- Cite Code général des impôts art. 1649 nonies
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 B
- Cite Code général des impôts art. 210 B
- Cite Code général des impôts art. 210 B
- Cite Code général des impôts art. 223 L
- Cite Code monétaire et financier art. L214-69
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.