Article 112 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Ne sont pas considérés comme revenus distribués :
1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission. Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis.
Sous réserve des dispositions du 3°, ne sont pas considérés comme des apports pour l'application de la présente disposition :
a. Les réserves incorporées au capital ;
b. Les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés ou d'un apport partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres aux associés dans les conditions prévues au 2 de l'article 115 ;
c. Les sommes incorporées aux capitaux propres à l'occasion d'une fusion ou scission sans échange de titres au sens des 3° ou 4° du II de l'article L. 236-3 du code de commerce ;
2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social, parts d'intérêt ou commandites, effectués par les sociétés concessionnaires de l'Etat, des départements, des communes ou autres collectivités publiques, lorsque ces amortissements sont justifiés par la caducité de tout ou partie de l'actif social notamment par dépérissement progressif ou par obligation de remise de concessions à l'autorité concédante. Le caractère d'amortissement de l'opération et la légitimité de l'exonération seront constatés, dans chaque cas, dans des conditions fixées par décret (1).
3° Les remboursements consécutifs à la liquidation de la société et portant :
a. Sur les réserves incorporées au capital antérieurement au 1er janvier 1949 ;
b. Sur le capital amorti, à concurrence de la fraction ayant, lors de l'amortissement, supporté l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou l'impôt sur le revenu ;
c. Sur les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à l'occasion d'une fusion antérieure au 1er janvier 1949 si et dans la mesure où elles ont supporté, à raison de la fusion, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou la taxe additionnelle au droit d'apport.
4° Les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu'elles constituent la rémunération d'un prêt, d'un service ou d'une fonction et sont valablement comprises dans les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
5° (Abrogé)
6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions. Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable.
7° L'attribution d'actions ou de parts sociales opérée en conséquence de l'incorporation de réserves au capital ;
8° L'attribution d'actions de sociétés d'investissement à capital variable reçues dans le cadre d'une scission réalisée en application du deuxième alinéa des articles L. 214-7-4 et L. 214-24-33 du code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article 112 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 9ème chambre, 06/12/2023, 467508, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. … 112 et 124 du code général des impôts citées au point 2.
- Conseil d'État, 6 décembre 2023, n° 467508
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 112 et 124…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1984, 82-16.664, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS , NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1908 DE CE CODE, LESQUELLES, SANS PRENDRE PARTI SUR LA COMPETENCE, SE REFERENT SEULEMENT AUX ARTICLES 35 ET 80 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; D'OU IL SUIT…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1984, 83-13.403, Publié au bulletin
général des impôts , nonobstant les dispositions de l'article 1908 du Code général des impôts , lesquelles, sans prendre parti sur la compétence, se réfèrent seulement aux articles 35 et 80 de la loi du 13 juillet 1967…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04/01/2011, 09BX02485, Inédit au recueil Lebon
112 et 120 3° précitées du code général des impôts ; En ce qui concerne l'année 2003 : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du 3° de l'article 120 du code général des impôts en sa rédaction applicable à…
- Cour de cassation, 15 mai 1984, n° 82-16.664
GENERAL DES IMPOTS , NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1908 DE CE CODE, LESQUELLES, SANS PRENDRE PARTI SUR LA COMPETENCE, SE REFERENT SEULEMENT AUX ARTICLES 35 ET 80 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; D'OU IL SUIT…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 28/05/2024, 23VE02670, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. … 112 et 124 du code général des impôts , ni de l'année de perception de ce revenu.
- Cour de cassation, 19 juin 1995, n° 94-83.874
112 -1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 et 373 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article unique de la loi n 93-913 du 19 juillet 1993, 524, 535, 536, 537, 538 et 1791 du Code général des Impôts , 591 et…
Versions de l'article (16)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 16 février 2025
- Version du 21 juillet 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 21 juillet 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2015
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2007
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
- Version du 18 juin 1987 au 27 octobre 1995
- Version du 31 décembre 1981 au 18 juin 1987
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1981
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 113 (V) art. 113
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 115 art. 115
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 120 (V) art. 120
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (MMN) art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210-0 A (V) art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 212 art. 212
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 bis (V) art. 41 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 quinquies (V) art. 41 quinquies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 65
- Cite Code général des impôts art. 115
- Cite Code général des impôts art. 115
- Cite Code général des impôts art. 115
- Cite Code général des impôts art. 115
- Cite Code général des impôts art. 115
- Cite Code général des impôts art. 212
- Cite Code général des impôts art. 212
- Cite Code général des impôts art. 212
- Cite Code général des impôts art. 212
- Cite Code général des impôts art. 212
- Cite Code général des impôts art. 212
- Cite Code général des impôts art. 115
- Cite Code général des impôts art. 212
- Cite Code général des impôts art. 212
- Cite Code général des impôts art. 212
- Cite Code général des impôts art. 212
- Cite Code général des impôts art. 212
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- Cite Code général des impôts art. 212
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- Cite Code général des impôts art. 212
- Cite Code général des impôts art. 212
- Cite Code général des impôts art. 212
- Cite Code général des impôts art. 212
- Cite Code général des impôts art. 115
- Cite Code général des impôts art. 115
- Cite Code général des impôts art. 212
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.