Article 1127 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 24 juin 1991 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ;
4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
Jurisprudence appliquant l'article 1127 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 3 juin 2022, n° 456150
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 1127 -2 du…
- Conseil d'État, 18 octobre 2023, n° 471251
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 4 août 2006, 99NC02448, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Considérant que Mme X ne peut utilement faire valoir que le « coefficient de l'entreprise » constaté en 1993, tel que défini dans les dispositions alors applicables de l'article 204 ter du code…
- Cour d'appel de Nancy, 4 novembre 2024, n° 23/00705
1127 du code civil ; - dans les faits, la demande formulée par les appelants, à la supposer bien fondée, est prescrite ; les montants ont été facturés et les factures enregistrées en comptabilité depuis plus de cinq…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault art. 6
- Cite Code des assurances art. L322-13
- Cite Code des assurances art. L322-13
- Cite Code des assurances art. L322-13
- Cite Code des assurances art. L322-22
- Cite Code des assurances art. L322-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.